Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

Comme indiqué dans un précédent article, tout salarié qui relate des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection légale contre toute sanction à son encontre et notamment d'une protection contre le licenciement qui encourt la nullité s'il a été prononcé en raison de cette dénonciation.    Le seule exception au principe ci-dessus rappelé est la mauvaise foi du salarié, ce qui est très difficile à caractériser.   ...

Le Code du travail définit le harcèlement moral comme la manifestation d'agissements répétés, qui ont pour but ou pour conséquence, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité et/ou d’altérer sa santé physique ou mentale et/ou de compromettre son avenir professionnel.   Tout salarié qui relate des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection légale contre toute sanction à...

Les précisons de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de 3 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie....

La qualification de contrat de travail est une qualification objective, c'est-à-dire qu’elle ne dépend pas de la volonté des parties.   Comme nous l’indiquions dans un précédent article (Cf. Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail - 1ère partie), c’est la jurisprudence (c'est-à-dire l’ensemble des décisions de justice) qui a dégagé les critères du contrat de travail.   Ainsi, la qualification de contrat de travail suppose la réunion de trois...

En termes courants (et donc non juridique), la prise d’acte pourrait être définie comme une sorte de « licenciement pour faute grave à l’envers ».   Cela signifie que le salarié va rompre son contrat de travail de manière unilatérale pour des fautes qu’il reproche à son employeur et qui empêchent la poursuite du contrat de travail.   Le salarié doit ensuite saisir un Conseil de prud’hommes qui va statuer sur le sort de la prise d’acte :   Soit...

Après l’échec en février 2019 des négociations entre les partenaires sociaux, relatives à la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement a révélé le 18 juin 2019, via une conférence de presse, les principaux contours de la réforme qu'il souhaite mettre en place en la matière.   Cette réforme prendra la forme d'un projet de loi qui sera débattu au Parlement lors du second semestre 2019.   Elle sera ensuite mise en œuvre par Décrets...

Une rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir que via le mécanisme de la rupture conventionnelle homologuée.    Ainsi, depuis l'instauration de cette procédure de rupture conventionnelle en 2008, la procédure de rupture amiable purement privée (sans intervention et homologation de l'inspection du travail) n'est plus possible.    Il s'agit d'une jurisprudence désormais bien établie : en effet, la Chambre sociale de la Cour de...

La Chambre sociale de la Cour de Cassation avait déjà affirmé que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues dans le Code du travail relatives à la rupture conventionnelle homologuée (Cassation Sociale, 15.10.2014, n° 11-22251).   La Cour de Cassation avait ainsi affirmé que :   "Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée...

"Je vous accorde 2 500 euros au titre de l'article 700", "je demande 10 000 euros à titre infiniment subsidiaire"... Vous avez un peu de mal à suivre les débats au tribunal? Voici notre glossaire, avec Jonathan Kochel, avocat en droit social à Lyon. :
  Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial :

L’ordonnance n°2017-1387, dite ordonnance Macron, a reformé l’indemnité légale de licenciement, qui a vocation à s’appliquer en cas de licenciement, sauf si l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable au salarié.   L’ordonnance Macron a reformé l’indemnité légale de licenciement sur deux points : l’ancienneté et le quantum.   1°/ Désormais, l’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier d’une...