Le Conseil de Prud'hommes

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a été publiée le 7 août 2015.   Il s'agit ici d'exposer les principales modifications apportées à la procédure prud'homale.    La procédure prud’homale comporte toujours en principe deux phases, à savoir la phase de conciliation et celle de jugement (sauf exceptions comme demande de...

Le premier Conseil de prud’hommes a été créé à Lyon en 1806.   1. Organisation et composition du Conseil de prud’hommes :
Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire non professionnelle, composée de juges élus par les salariés et par les employeurs qui élisent leurs pairs. Chaque conseil de prud’hommes est composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Les élections professionnelles des conseillers prud’homaux ont lieux tous...