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Les nouveaux barèmes kilométriques 2022

Les nouveaux barèmes kilométriques 2022

Les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques ont été revalorisés en 2022.

 

Ces barèmes s’appliquent aux automobiles, aux motocyclettes et aux cyclomoteurs. Un article sera ultérieurement produit concernant le forfait « mobilités durables » qui concerne notamment les déplacements à vélo et le covoiturage.

 

Ces barèmes fiscaux fournissent une valeur qui dépend de la puissance du véhicule (de 3 CV fiscaux et moins à 7 CV fiscaux et plus) et du nombre de kilomètres parcourus.

 

Ainsi par exemple, jusqu’à 5.000km annuel, le kilomètre d’une voiture thermique de 7 CV ou plus est tarifé à 0,661 € (contre 0,601 € pour les années 2020 et 2021).

 

Le montant de l’indemnité kilométrique est en outre majoré depuis 2021 de 20 % en cas d’utilisation d’un véhicule électrique.

 

Ces indemnités kilométriques intéressent notamment les contribuables salariés et les employeurs.

 

1/

 

Pour les contribuables salariés, sont concernés l’ensemble des personnes soumises à l'impôt sur le revenu, bénéficiaires de traitements et salaires et qui utilisent à titre professionnel un véhicule personnel (transport domicile/lieu de travail et transport pendant les heures de travail).

 

Ces barèmes permettent ainsi l'évaluation des frais de déplacement professionnels pour les personnes optant pour le régime des frais réels déductibles (dans la limite en principe pour les déplacements domicile/lieu de travail d'une distance de 80 km A/R par jour et d'un seul aller-retour par jour). 

 

Il s’agit d’une évaluation forfaitaire au kilomètre, mais qui n’englobe pas les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé (cette évaluation forfaitaire prend ainsi en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant, les primes d'assurances...).

 

Ces barèmes sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021.

 

Vous trouverez le détail de ces barèmes sur le lien suivant : Arrêté du 1er février 2022

 

2/

 

Pour les employeurs, il est rappelé ici qu’ils peuvent verser à leurs salariés des indemnités forfaitaires pour les indemniser de l’utilisation de leur véhicule personnel à des fins professionnelles.

 

Ces allocations sont exonérées de cotisations sociales (salariales et patronales), dans la limite en principe des montants fixés par les barèmes fiscaux précités.

 

La preuve de l’usage professionnel du véhicule personnel d’un salarié incombe, en matière sociale, à son employeur qui doit être en mesure de justifier de l’existence de déplacements professionnels et du nombre exact de kilomètres parcourus par son salarié.

 

En revanche, si le montant de l’indemnisation n'excède pas les limites des barèmes kilométriques publiés par l'administration fiscale, l’exonération est accordée sans justification des dépenses réellement exposées par le salarié. Au contraire, lorsque le montant des indemnités versées par l'employeur excède les barèmes fiscaux (ainsi par exemple en cas d’application d’un barème conventionnel supérieur), ce montant peut être déduit de l'assiette des cotisations sociales à la condition que l'employeur justifie d'une utilisation effective de ces indemnités par le salarié conforme à leur objet. A défaut d'apporter cette preuve, la fraction excédentaire sera assujettie à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

 

En ce qui concerne le cas particulier des trajets domicile/lieu de travail (distinct des déplacements professionnels qui sont des déplacements effectués dans le cadre de la journée de travail pour mener à bien ses missions), les barèmes kilométriques peuvent être appliqués avec les exonérations sociales afférentes, si le salarié n’a pas d’autre possibilité de se rendre sur son lieu de travail.

 

Autrement dit, si un salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, faute de pouvoir faire autrement (eu égard à ses horaires de travail ou à l’absence de transports en commun par exemple), les frais afférents peuvent être remboursés au titre de frais professionnels via l’application des barèmes d’indemnisation.

 

Cette prise en charge par l’employeur, via l’application des barèmes kilométriques, n’est par conséquent pas soumise à cotisations.

 

Cette autorisation reste donc néanmoins limitée : elle n’est par exemple pas applicable lorsque le salarié prend son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail pour des raisons uniquement de convenances personnelles (lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour convenances personnelles, la prise en charge des indemnités de transport ne peut être exonérée qu'à concurrence du tarif du transport en commun le plus économique). 

 

En tout état de cause, l'employeur doit être en mesure d’apporter aux Urssaf les justificatifs suivants :

  • Le moyen de transport utilisé par son salarié ;
  • La distance séparant le domicile de son salarié de son lieu de travail ;
  • La puissance fiscale du véhicule de son salarié;
  • Le nombre de trajets effectués chaque mois par son salarié.

 

Ledit salarié doit par ailleurs attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

 

Pour le reste, depuis la précision du BOSS du 11.03.2022, les indemnités kilométriques versées pour les trajets domicile/lieu de travail bénéficient des mêmes conditions que celles accordées pour l'utilisation d'un véhicule personnel à des fins professionnelles (à savoir pour rappel, l’exonération des cotisations sociales est accordée sans justification des dépenses réellement exposées par le salarié, si les indemnités versées n'excèdent pas les barèmes kilométriques fiscaux).

 

Les nouveaux barèmes publiés le 1er février 2022 s’appliquent en matière social pour l’année 2022.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial (avril 2022)

Publié le 06/04/2022

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