La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est pérennisée en prime de partage de valeur

A la suite du mouvement des « gilets jaunes », le Gouvernement avait mis en place la prime dite "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" ou prime PEPA.

 

Ce dispositif avait été reconduit en 2020 et 2021.

 

La loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a pérennisé ce système de prime (à l’exception de la défiscalisation de la prime qui reste en l’état temporaire).

 

Ainsi, les employeurs disposent de la possibilité de verser en 1 à 4 mensualités une prime dite de « partage de la valeur » et ce, dans la limite de 3.000€ à 6.000€ par salarié et par année civile (3.000€ en l’absence d’un accord d’intéressement ou de participation et 6.000€ en présence de tels accords). 

 

Ce système est applicable pour les primes versées à compter du 1^er juillet 2022.

 

Ces primes sont alors exonérées de toutes charges sociales pour les employeurs et les salariés.

 

Elles sont également défiscalisées et exonérées de CSG/CRDS si elles sont versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédent ce versement, une rémunération inférieure à 3 années de SMIC (au prorata du temps du travail). A compter du 1^er janvier 2024, les primes de partage de valeur seront au contraire fiscalisées et soumises à CSG/CRDS.

 

La prime de partage de valeur ne peut en revanche naturellement se substituer à des éléments de salaires.

 

Son versement suppose par ailleurs, au préalable, un accord collectif (accord d’entreprise ou de groupe) ou à défaut, une décision unilatérale de l’employeur (qui doit alors au préalable solliciter l’avis du CSE, le cas échéant).

 

Cet accord collectif ou cette décision unilatérale de l’employeur a pour objet d'instaurer le principe de la prime et de déterminer ses conditions de versement.

 

Ainsi notamment, le montant de la prime peut être modulé selon les salariés de l’entreprise en fonction de critères limitatifs, à savoir : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue par le contrat de travail.

 

Par ailleurs, rien n’interdit à un employeur de verser une prime supérieure aux 3.000 ou 6.000€ précités (il peut aussi verser une prime d’un montant inférieur) ; cependant, les avantages fiscaux et sociaux ne seront appliqués que pour la partie de la prime correspondant à ces limites.

 

Enfin, le versement de cette prime doit figurer sur le bulletin de paie et être déclaré par l’employeur à l’Urssaf nonobstant son exonération.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial