Modification du lieu de travail - Possibilité de refus ou non du salarié - Licenciement

La clause de mobilité est la clause par laquelle il est prévu qu’un salarié peut exercer ses fonctions en différents lieux déterminés ou déterminables. :
Cette clause, pour être valable, doit figurer dans le contrat de travail, qui doit être signé (Cour de cassation, Chambre Sociale, 02/04/1998, n°95-43541). Par ailleurs, la clause de mobilité doit préciser la zone géographique de mobilité (Cour de cassation, Chambre Sociale, 16/06/2009, n°08-40020). Si ces conditions sont...