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Modification du lieu de travail - Possibilité de refus ou non du salarié - Licenciement

Fiche pratique sur la mutation et les clauses de mobilité (exposé général)
La clause de mobilité est la clause par laquelle il est prévu qu’un salarié peut exercer ses fonctions en différents lieux déterminés ou déterminables. :
Cette clause, pour être valable, doit figurer dans le contrat de travail, qui doit être signé (Cour de cassation, Chambre Sociale, 02/04/1998, n°95-43541). Par ailleurs, la clause de mobilité doit préciser la zone géographique de mobilité (Cour de cassation, Chambre Sociale, 16/06/2009, n°08-40020). Si ces conditions sont...
Publié le 21/08/2014