Le fonds de commerce

La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne commerciale sont des notions proches mais distinctes. :
  La dénomination d’une société, qui permet de l’identifier en tant que personne morale, est libre. :
  Elle est l’équivalent du nom patronymique pour les personnes physiques.   Elle est utilisée par tous les types de sociétés : SARL, EURL, SA, SAS, etc.   Elle s’acquiert au moment de l’immatriculation de la société au...

Le fonds de commerce est un ensemble :   de biens corporels : marchandises, matériel et outillages sauf lorsque le commerçant est également propriétaire des murs au sein desquels est exploité son fonds ; dans une telle hypothèse, le matériel et l’outillage sont des immeubles par destination (Cass, com, 31/03/2009, JurisData 2009-047674) ;   de biens incorporels (l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail commercial, la clientèle…)   … affectés...