Exposé général sur le système du « bonus-malus »

Afin d'inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter d'avoir recours aux contrats courts (CDD et missions d’intérim), un système de "bonus-malus" a été mis en place.

 

L’idée générale du dispositif est donc d’accorder un bonus aux employeurs qui recourent peu aux contrats courts et au contraire, d’infliger des malus aux employeurs qui y ont recours de manière importante (en comparaison cependant de leur secteur d'activité).

 

Ce bonus-malus porte sur les contributions employeurs à l’assurance-chômage.

 

Ainsi, alors que le taux de contribution employeur à l’assurance chômage est en principe de 4,05%, le système du bonus-malus permettra de descendre ce taux jusqu’à 3% ou de le relever jusqu’à 5,05%.

 

Ce système est d’application depuis le 1^er septembre 2022.

 

Il est applicable pour les entreprises :

 

• Qui emploient au moins 11 salariés ;

et 

• Qui ont une activité relevant d’un des 7 secteurs d’activités suivants (secteurs où les taux de séparation sont les plus élevés, c'est-à-dire où il y a le plus de rupture de contrats de travail par rapport au nombre total de salariés employés ; il s'agit de secteurs dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%, ie que pour 100 salariés en postes sur une période donnée, il y a eu 150 fins de contrat de travail qui ont donné lieu à inscription à Pôle emploi) :

 

1°/ fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

2°/ production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

3°/ autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

4°/ hébergement et restauration ;

5°/ transports et entreposage ;

6°/ fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;

7°/ travail du bois, industries du papier et imprimerie.

 

Il existe néanmoins des exceptions temporaires (jusqu’en 2023) pour les secteurs qui ont été les plus impactés par la pandémie de la Covid-19 ; ainsi par exemple pour les entreprises de la restauration.

 

Pour les autres entreprises, elles verront chaque année leur taux recalculé en fonction du pourcentage de fin de contrat par rapport à leur effectif annuel.

 

Concrètement, chaque année, le taux de contribution est recalculé à partir des fins de contrats de travail ou de missions d’intérim intervenues l’année précédente.

 

Ce calcul est réalisé selon la formule suivante : taux de contribution = (taux de séparation de l’entreprise / taux de séparation médian du secteur) x 1,46 + 2,59, dans les limites de 3 à 5,05%.

 

Le "taux de séparation de l’entreprise" est égal au ratio entre le nombre de séparations intervenues dans l’entreprise sur la période de référence, et l’effectif moyen de l’entreprise sur ladite période.

 

Le nombre de séparations intervenues dans l’entreprise correspond aux nombres de fins de contrats de travail et de missions d’intérim (licenciement, fin de missions d'intérim, fin de CDD, rupture conventionnelle...), suivies dans les trois mois d’une inscription à Pôle emploi de l’ancien salarié ou intérimaire (les démissions sont en revanche exclues des calculs).

 

Le "taux de séparation médian du secteur" est lui donné par un arrêté. 

 

Ainsi, si une entreprise à un taux de séparation personnel inférieur au taux de séparation médian de son secteur, elle se verra accorder un bonus ; inversement, si son taux personnel est supérieur, elle se verra appliquer un malus. Enfin, si son taux personnel de séparation est égal au taux de séparation médian de son secteur, elle conservera le taux de contribution de référence de 4,05 % (1 x 1,46 + 2,59 = 4,05). 

 

Ce système de bonus-malus, qui s’applique donc à compter du 1^er septembre 2022, a été calculé à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

 

Les taux modulés ont été notifiés aux entreprises concernées en septembre 2022 par l’Urssaf ou la MSA.

 

Enfin, il est utile de savoir qu’un guide du déclarant est disponible sur le site de l’Urssaf et qu’un simulateur a également été mis en place sur le site du Ministère du travail.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial