Les CDD et contrats d'intérim

Que peut faire un salarié intérimaire qui travaille alors même qu'il ne dispose pas d'un contrat de mission intérimaire ?   Aussurément, il peut agir par-devant le Conseil de prud'hommes afin de demander la requalification de sa relation contractuelle en CDI.   Néanmoins, il reste la question de savoir contre qui agir : l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice ?   Il sera à ce titre rappelé qu’en l’absence de contrat de travail écrit de mission...

Un délai de carence doit être respecté entre deux contrats de mission intérimaires.   En effet, selon l’article L. 1251-36 du Code du travail, à l'expiration d'un contrat de mission intérimaire, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié intérimaire dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un nouveau contrat de mission intérimaire, avant l'expiration d'un délai de carence.   Ce délai de carence est égal :   Au...

Aux termes de l’article L. 1251-16 du Code du travail, les contrats de missions doivent être établis par écrit. La jurisprudence en déduit que de tels contrats doivent comporter la signature du salarié, sous peine de requalification. Cependant, cette requalification, pour ce motif, ne semble pas pouvoir être demandée à l’encontre de la société utilisatrice mais uniquement à l'encontre de la société d'intérim. :
En effet, le fait que l’article L.1251-40 du Code...

En cas de requalification, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes intercalaires non travaillées que s’il s’est tenu, à ces moments-là, à la disposition de l’entreprise pour travailler. Les juges du fond doivent le vérifier pour pouvoir condamner l’entreprise au paiement de ce rappel. Ainsi, dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé qu’un travailleur temporaire, engagé par plusieurs...

Aux termes de l’article L. 1242-12 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD), doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé être un contrat à durée indéterminée (CDI). En outre, l’absence de signature vaut absence d'écrit. Ainsi, un CDD ne comportant pas la signature du salarié doit être requalifié en CDI (Cass. soc., 30 oct. 2002) ; il n'en...