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Les effets de la clause de non-concurrence
SUR LES EFFETS DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS DE RESPECT DE LA CLAUSE   Le salarié est censé respecter la clause de non-concurrence licite, telle qu’elle est rédigée au contrat de travail.   Le salarié percevra en contrepartie une indemnité de non-concurrence, qui a valeur de salaire (cette indemnité, versée le plus souvent mensuellement, sera donc soumise à charges sociales et à imposition sur le revenu).     SUR LES EFFETS DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS...
Publié le 24/08/2021
Notion et conditions de la clause de non-concurrence
I. SUR LA NOTION DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE   La clause de non-concurrence est l’une des seules clauses du contrat de travail qui a vocation à produire effets lors de la rupture dudit contrat.   Elle a en effet pour objet de limiter la liberté de travail de l'ancien salarié, en l’empêchant de travailler, directement ou indirectement, pour une entreprise ayant une activité concurrente à celle exercée par son précédent employeur.   Distincte de l'obligation de loyauté, à...
Publié le 16/07/2021   |   Mis à jour le 24/08/2021