Menu

Les congés payés

Le paiement des congés payés non pris (2ème partie : la prescription)
L'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.   Il convient néanmoins de faire attention aux conséquences du reçu pour solde de tout compte qui est, en principe, libératoire pour l'employeur et pour les sommes qui y figurent, au terme d'un délai de 6 mois à compter de sa signature par le salarié (le...
Publié le 25/11/2019
Le paiement des congés payés non pris (1ère partie)
Les congés payés doivent en principe être pris par le salarié, qui ne peut en exiger le report sur l'année N+1 ou en demander le paiement dans l'hypothèse où il ne les aurait pas pris.   Autrement dit, l'employeur a l'obligation de mettre ses salariés en possibilité de prendre leurs congés et lesdits salariés ont l'obligation de prendre concrètement leurs congés.   L’employeur et le salarié ne peuvent se mettre d’accord pour remplacer...
Publié le 12/11/2018   |   Mis à jour le 25/11/2019