Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

Aux termes de l’article L. 1251-16 du Code du travail, les contrats de missions des travailleurs intérimaires doivent être établis par écrit.   Les juges ont en a déduit que les contrats de mission devaient ainsi revêtir la signature du salarié intérimaire, sous peine de risquer une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI), lorsque l’absence de signature n’est pas imputable au salarié (exemple : aucun contrat de mission ne lui a été remis).   ...

1. Définition La DSN (Déclaration Sociale Nominative) a été mise en place par la loi Warsmann 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Elle a vocation à remplacer à terme la quasi-totalité des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs et ce, au moyen d'un canal unique. Elle repose ainsi sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et...

Interview de Maître Jonathan KOCHEL par le Coin des salariés   Résumé : le droit disciplinaire (droit des sanctions) est particulièrement complexe en droit du travail. L'interview de Maître Jonathan KOCHEL par le Coin des salariés a pour objet de rappeler les grandes lignes directrices en la matière (quels sont les sanctions possibles ; quelle procédure doit être respectée ; existe-t-il une différence entre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire ; quelle est la...

Interview de Me Jonathan KOCHEL dans l'Express Entreprise   Résumé : le droit du travail est un droit très complexe où se mêlent des sources traditionnelles du droit (conventions internationales, lois, règlements...) et des sources spécifiques (conventions et accords collectifs). Cette spécificté tient au fait que le droit du travail doit résulter pour partie de la négociation collective pour être adapté aux réalités concrètes du marché et être accepté...

Les informations demandées aux candidats, lors des recrutements, ne peuvent avoir pour objectif que d'apprécier leur capacité à occuper l'emploi proposé ou leurs aptitudes professionnelles.   Sont ainsi interdits par exemple les questionnaires demandant le signe astrologique et l’ascendant d’un candidat ou la fréquence de ses visites chez son médecin traitant.   Les informations demandées doivent en effet présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou...

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire non professionnelle, composée de juges qui étaient élus par les salariés et employeurs, parmi leurs pairs.   Ainsi, étaient électeurs, tous les salariés et employeurs âgés de plus de 16 ans, sans distinction de nationalité, ainsi que les demandeurs d’emplois. N'étaient en revanche éligibles que les seuls salariés et employeurs de nationalité française, âgés de plus de 21 ans.   Les...

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) a été créé par le législateur, à titre expérimental, en 2007.   Après avoir été testé dans une trentaine de départements, il a été généralisé sur tout le territoire français en 2009 (et a remplacé ainsi le RMI – Revenu Minimum d'Insertion – et l'Allocation de Parent Isolé).   Le RSA complète les revenus du travail (il s’agit ainsi d’une incitation au...

Le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) sert notamment au calcul des cotisations sociales applicables sur les salaires. Il est également utilisé pour le calcul de certaines prestations sociales. Enfin, il sert de limite d'exonération des charges sociales autres que la CSG et la CRDS pour un certain nombre d’indemnités (telles que l’indemnité de licenciement ou l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle).   Le PASS est revalorisé chaque année.   Le montant du PASS 2015...

Le SMIC est augmenté en 2015 de 0,8%.   Ainsi, le taux horaire du salaire minimum est porté à 9,61€ bruts (contre 9,53€ bruts en 2014).   Par conséquent, un salarié percevant le SMIC touchera à compter du 1er janvier 2015 la somme de 1.457,52€ bruts, soit la somme de 1.136,72€ nets pour 35 heures (contre 1.128,70€ nets en 2014).

Le non-respect du délai de prévenance par un employeur souhaitant rompre une période d’essai, ouvre droit à une indemnité compensatrice au salarié, égale au salaire qu’il aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'à la fin dudit délai. :
Pour rappel, l’article L. 1221-25 du Code du travail prévoit un délai de prévenance en cas de rupture du contrat de travail, par l'employeur, au cours de la période d’essai (Cf. La période d'essai : conditions,...