Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

Depuis la loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, du 17 août 2015 (dite loi « Rebsamen »), les contrats à durée déterminée (CDD) peuvent désormais être renouvelés deux fois (contre une seule fois auparavant).   Cette disposition est applicable aux CDD en cours.   Elle ne vise en pratique que les contrats de travail à durée déterminée conclus de date à date. En effet, la question du renouvellement ne se pose pas en pratique pour les...

Le CV anonyme avait été introduit en 2006 avec la loi sur l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances).   Il s’agissait, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, de le rendre obligatoire.   Ainsi, les informations des candidats ne devaient en principe être examinées que dans des conditions préservant l’anonymat de ces derniers, lorsqu’elles étaient communiquées par écrit.   Cependant, la mise en...

La question qui se posait à la Chambre sociale de la Cour de cassation était celle de savoir si la caractérisation d’un unique vol de carburant d’un salarié à l’égard de son employeur suffisait à caractériser une faute grave à l’origine d’un licenciement, alors même que ledit salarié avait une ancienneté relativement importante et un passé disciplinaire vierge.   En l’espèce, un salarié, qui avait douze années d’ancienneté sans...

Aux termes de l’article L. 1251-16 du Code du travail, les contrats de missions des travailleurs intérimaires doivent être établis par écrit.   Les juges ont en a déduit que les contrats de mission devaient ainsi revêtir la signature du salarié intérimaire, sous peine de risquer une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI), lorsque l’absence de signature n’est pas imputable au salarié (exemple : aucun contrat de mission ne lui a été remis).   ...

1. Définition La DSN (Déclaration Sociale Nominative) a été mise en place par la loi Warsmann 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Elle a vocation à remplacer à terme la quasi-totalité des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs et ce, au moyen d'un canal unique. Elle repose ainsi sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et...

Interview de Maître Jonathan KOCHEL par le Coin des salariés   Résumé : le droit disciplinaire (droit des sanctions) est particulièrement complexe en droit du travail. L'interview de Maître Jonathan KOCHEL par le Coin des salariés a pour objet de rappeler les grandes lignes directrices en la matière (quels sont les sanctions possibles ; quelle procédure doit être respectée ; existe-t-il une différence entre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire ; quelle est la...

Interview de Me Jonathan KOCHEL dans l'Express Entreprise   Résumé : le droit du travail est un droit très complexe où se mêlent des sources traditionnelles du droit (conventions internationales, lois, règlements...) et des sources spécifiques (conventions et accords collectifs). Cette spécificté tient au fait que le droit du travail doit résulter pour partie de la négociation collective pour être adapté aux réalités concrètes du marché et être accepté...

Les informations demandées aux candidats, lors des recrutements, ne peuvent avoir pour objectif que d'apprécier leur capacité à occuper l'emploi proposé ou leurs aptitudes professionnelles.   Sont ainsi interdits par exemple les questionnaires demandant le signe astrologique et l’ascendant d’un candidat ou la fréquence de ses visites chez son médecin traitant.   Les informations demandées doivent en effet présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou...

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire non professionnelle, composée de juges qui étaient élus par les salariés et employeurs, parmi leurs pairs.   Ainsi, étaient électeurs, tous les salariés et employeurs âgés de plus de 16 ans, sans distinction de nationalité, ainsi que les demandeurs d’emplois. N'étaient en revanche éligibles que les seuls salariés et employeurs de nationalité française, âgés de plus de 21 ans.   Les...

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) a été créé par le législateur, à titre expérimental, en 2007.   Après avoir été testé dans une trentaine de départements, il a été généralisé sur tout le territoire français en 2009 (et a remplacé ainsi le RMI – Revenu Minimum d'Insertion – et l'Allocation de Parent Isolé).   Le RSA complète les revenus du travail (il s’agit ainsi d’une incitation au...