Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

La rupture conventionnelle homologuée a été instaurée en 2008.   Il s’agit du seul mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, qui nécessite donc aussi bien l’accord de l’employeur que celui du salarié.   La rupture conventionnelle donne droit à une indemnité spécifique de rupture, qui doit correspondre a minima au montant de l’indemnité de licenciement (l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité...

La visite de reprise est organisée par le médecin du travail, à l’initiative en principe de l’employeur.   Cette visite médicale de reprise a pour objet de vérifier l’aptitude (avec réserves, le cas échéant) ou non du salarié à reprendre son poste de travail.   Ainsi, l’employeur a l’obligation de saisir le service de santé au travail pour lui demander d’organiser une visite médicale de reprise dans les hypothèses suivantes :   Au...

L’ancienneté est une donnée importante en droit du travail.   Ainsi par exemple, en cas de rupture du contrat de travail, les indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) seront fonction de cette ancienneté.    Dans le même sens, en cas de contestation du licenciement devant le Conseil de prud’hommes, les dommages-intérêts qui seront obtenus dans l’hypothèse d’une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement,...

1/ Depuis les ordonnances dites "Macron" de 2017, les indemnités allouées à un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont enfermées dans des barèmes, qui sont fonction de l'ancienneté du salarié à la date de son licenciement et du nombre de salariés dans l'entreprise.    Ainsi, dans l'hypothèse où un Conseil de prud'hommes juge sans cause réelle et sérieuse un licenciement, il alloue par la même décision une...

Les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques ont été revalorisés en 2022.   Ces barèmes s’appliquent aux automobiles, aux motocyclettes et aux cyclomoteurs. Un article sera ultérieurement produit concernant le forfait « mobilités durables » qui concerne notamment les déplacements à vélo et le covoiturage.   Ces barèmes fiscaux fournissent une valeur qui dépend de la puissance du véhicule (de 3 CV fiscaux et moins à 7 CV fiscaux...

Après une étude par le Parlement mouvementée, le passe vaccinal a été adopté dimanche 16 janvier 2022.   Le passe vaccinal signifie que la présentation d’un test négatif (PCR ou antigénique) ne sera plus suffisant, contrairement à l’actuel passe sanitaire.   Le certificat de rétablissement à la Covid-19 est cependant une modalité de validation du passe vaccinal (il sera valable 6 mois).   Ce passe vaccinal sera nécessaire pour accéder aux lieux...

Le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 » a été réactualisé le 30 décembre 2021.   Il est téléchargeable sur le site du Ministère du travail.    Cette nouvelle version est applicable à partir du 3 janvier 2022.   La principale nouveauté trouve sa cause dans l’apparition du variant Omicron et sa très forte propagation. ...

Le projet de loi n° 4857 "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique" prévoit de transformer l’actuel passe sanitaire en passe vaccinal.   Ainsi, l’article 1er de ce projet de loi prévoit la mise en place, à compter du 15 janvier 2022, d’un passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux. ...

Les temps de trajet domicile/lieu de travail et lieu de travail/domicile ne sont pas juridiquement considérés en principe comme des temps de travail effectifs (temps où le salarié est à la disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles).    Ces premiers et derniers trajets de la journée ne sont donc en principe pas pris en compte en matière de durée du travail.   Ainsi :   - Ils ne donnent pas droit à des heures supplémentaires ; ...

La décision de recourir à des heures supplémentaires appartient à l’employeur et ce, en vertu de son pouvoir de direction.   Ainsi, le salarié ne peut refuser d’accomplir des heures supplémentaires qui lui seraient demandés, sauf motif légitime et ce, même si leur possibilité n’est pas prévue dans le contrat de travail (ce qui constitue une différence d’importance avec les heures complémentaires dans les contrats de travail à temps partiels).   Par ailleurs,...