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Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

Exposé général sur le système du « bonus-malus »
Afin d'inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter d'avoir recours aux contrats courts (CDD et missions d’intérim), un système de "bonus-malus" a été mis en place.   L’idée générale du dispositif est donc d’accorder un bonus aux employeurs qui recourent peu aux contrats courts et au contraire, d’infliger des malus aux employeurs qui y ont recours de manière importante (en comparaison cependant de leur secteur d'activité). ...
Publié le 12/09/2022
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est pérennisée en prime de partage de valeur
A la suite du mouvement des « gilets jaunes », le Gouvernement avait mis en place la prime dite "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" ou prime PEPA.   Ce dispositif avait été reconduit en 2020 et 2021.   La loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a pérennisé ce système de prime (à l’exception de la défiscalisation de la prime qui reste en l’état temporaire).   Ainsi, les...
Publié le 02/09/2022
Le Parlement entérine l’amendement permettant le rachat de ses « RTT »
La durée légale du travail en France est de 35 heures hebdomadaire.   Cependant, certains salariés sont soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale du travail (par exemple aux 37h ou 39h), tout en étant rémunéré sur une base de 35h. Ces salariés bénéficient en contrepartie de jours de repos complémentaires permettant sur une durée d’un an d’avoir effectivement travaillé en moyenne 35h par semaine.   Ces...
Publié le 05/08/2022
Rapide rappel sur la rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail
La rupture conventionnelle homologuée a été instaurée en 2008.   Il s’agit du seul mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, qui nécessite donc aussi bien l’accord de l’employeur que celui du salarié.   La rupture conventionnelle donne droit à une indemnité spécifique de rupture, qui doit correspondre a minima au montant de l’indemnité de licenciement (l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité...
Publié le 04/08/2022
La visite médicale de reprise
La visite de reprise est organisée par le médecin du travail, à l’initiative en principe de l’employeur.   Cette visite médicale de reprise a pour objet de vérifier l’aptitude (avec réserves, le cas échéant) ou non du salarié à reprendre son poste de travail.   Ainsi, l’employeur a l’obligation de saisir le service de santé au travail pour lui demander d’organiser une visite médicale de reprise dans les hypothèses suivantes :   Au...
Publié le 02/08/2022
La date d'ancienneté figurant dans un bulletin de paie vaut présomption de l'ancienneté
L’ancienneté est une donnée importante en droit du travail.   Ainsi par exemple, en cas de rupture du contrat de travail, les indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) seront fonction de cette ancienneté.    Dans le même sens, en cas de contestation du licenciement devant le Conseil de prud’hommes, les dommages-intérêts qui seront obtenus dans l’hypothèse d’une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement,...
Publié le 01/06/2022
Les barèmes dits Macron validés par la Cour de cassation
1/ Depuis les ordonnances dites "Macron" de 2017, les indemnités allouées à un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont enfermées dans des barèmes, qui sont fonction de l'ancienneté du salarié à la date de son licenciement et du nombre de salariés dans l'entreprise.    Ainsi, dans l'hypothèse où un Conseil de prud'hommes juge sans cause réelle et sérieuse un licenciement, il alloue par la même décision une...
Publié le 31/05/2022
Les nouveaux barèmes kilométriques 2022
Les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques ont été revalorisés en 2022.   Ces barèmes s’appliquent aux automobiles, aux motocyclettes et aux cyclomoteurs. Un article sera ultérieurement produit concernant le forfait « mobilités durables » qui concerne notamment les déplacements à vélo et le covoiturage.   Ces barèmes fiscaux fournissent une valeur qui dépend de la puissance du véhicule (de 3 CV fiscaux et moins à 7 CV fiscaux...
Publié le 06/04/2022
Le pass(e) vaccinal adopté
Après une étude par le Parlement mouvementée, le passe vaccinal a été adopté dimanche 16 janvier 2022.   Le passe vaccinal signifie que la présentation d’un test négatif (PCR ou antigénique) ne sera plus suffisant, contrairement à l’actuel passe sanitaire.   Le certificat de rétablissement à la Covid-19 est cependant une modalité de validation du passe vaccinal (il sera valable 6 mois).   Ce passe vaccinal sera nécessaire pour accéder aux lieux...
Publié le 18/01/2022
Dernières actualités concernant le télétravail
Le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 » a été réactualisé le 30 décembre 2021.   Il est téléchargeable sur le site du Ministère du travail.    Cette nouvelle version est applicable à partir du 3 janvier 2022.   La principale nouveauté trouve sa cause dans l’apparition du variant Omicron et sa très forte propagation. ...
Publié le 31/12/2021