Menu

Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

Topo rapide sur la majoration des heures supplémentaires
La décision de recourir à des heures supplémentaires appartient à l’employeur et ce, en vertu de son pouvoir de direction.   Ainsi, le salarié ne peut refuser d’accomplir des heures supplémentaires qui lui seraient demandés, sauf motif légitime et ce, même si leur possibilité n’est pas prévue dans le contrat de travail (ce qui constitue une différence d’importance avec les heures complémentaires dans les contrats de travail à temps partiels).   Par ailleurs,...
Publié le 19/03/2021
Protection du salarié en cas de témoignage d'un harcèlement moral (2/2)
Comme indiqué dans un précédent article, tout salarié qui relate des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection légale contre toute sanction à son encontre et notamment d'une protection contre le licenciement qui encourt la nullité s'il a été prononcé en raison de cette dénonciation.    Le seule exception au principe ci-dessus rappelé est la mauvaise foi du salarié, ce qui est très difficile à caractériser.   ...
Publié le 15/03/2021
Protection du salarié en cas de témoignage d'un harcèlement moral (1/2)
Le Code du travail définit le harcèlement moral comme la manifestation d'agissements répétés, qui ont pour but ou pour conséquence, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité et/ou d’altérer sa santé physique ou mentale et/ou de compromettre son avenir professionnel.   Tout salarié qui relate des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection légale contre toute sanction à...
Publié le 02/03/2021   |   Mis à jour le 15/03/2021
Congés payés, jours de repos et durée du travail en période de coronavirus
Les précisons de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de 3 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie....
Publié le 14/04/2020
L’arrêt dit « Uber » du 4 mars 2020
La qualification de contrat de travail est une qualification objective, c'est-à-dire qu’elle ne dépend pas de la volonté des parties.   Comme nous l’indiquions dans un précédent article (Cf. Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail - 1ère partie), c’est la jurisprudence (c'est-à-dire l’ensemble des décisions de justice) qui a dégagé les critères du contrat de travail.   Ainsi, la qualification de contrat de travail suppose la réunion de trois...
Publié le 05/03/2020
Un retard de paiement de salaire ne justifie pas forcément une prise d’acte
En termes courants (et donc non juridique), la prise d’acte pourrait être définie comme une sorte de « licenciement pour faute grave à l’envers ».   Cela signifie que le salarié va rompre son contrat de travail de manière unilatérale pour des fautes qu’il reproche à son employeur et qui empêchent la poursuite du contrat de travail.   Le salarié doit ensuite saisir un Conseil de prud’hommes qui va statuer sur le sort de la prise d’acte :   Soit...
Publié le 26/02/2020
Topo sur la réforme de l’assurance chômage présentée le 18 juin 2019
Après l’échec en février 2019 des négociations entre les partenaires sociaux, relatives à la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement a révélé le 18 juin 2019, via une conférence de presse, les principaux contours de la réforme qu'il souhaite mettre en place en la matière.   Cette réforme prendra la forme d'un projet de loi qui sera débattu au Parlement lors du second semestre 2019.   Elle sera ensuite mise en œuvre par Décrets...
Publié le 25/06/2019
La rupture amiable du CDI est-elle possible ?
Une rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir que via le mécanisme de la rupture conventionnelle homologuée.    Ainsi, depuis l'instauration de cette procédure de rupture conventionnelle en 2008, la procédure de rupture amiable purement privée (sans intervention et homologation de l'inspection du travail) n'est plus possible.    Il s'agit d'une jurisprudence désormais bien établie : en effet, la Chambre sociale de la Cour de...
Publié le 20/09/2018
Rupture conventionnelle homologuée
La Chambre sociale de la Cour de Cassation avait déjà affirmé que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues dans le Code du travail relatives à la rupture conventionnelle homologuée (Cassation Sociale, 15.10.2014, n° 11-22251).   La Cour de Cassation avait ainsi affirmé que :   "Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée...
Publié le 16/07/2018
Interview de Me KOCHEL dans l'Express entreprise
"Je vous accorde 2 500 euros au titre de l'article 700", "je demande 10 000 euros à titre infiniment subsidiaire"... Vous avez un peu de mal à suivre les débats au tribunal? Voici notre glossaire, avec Jonathan Kochel, avocat en droit social à Lyon. :
  Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial :
Publié le 07/11/2017