Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

Pour rappel, le SMIC est le salaire minimum garanti par la loi.   Dans l’hypothèse où la convention de branche prévoirait un minimum conventionnel supérieur, il convient, en application du principe dit de faveur, d’appliquer le minimum conventionnel.   Le SMIC a donc légèrement augmenté au 1er mai 2023 après une précédente hausse qui avait eu lieu le 1er janvier dernier.   Le SMIC est ainsi passé de 11,27 € à 11,52 € brut de l'heure, soit une hausse...

Les nouveaux barèmes kilométriques 2023 ont été mis en place par l’arrêté du 27 mars 2023.   Ils s’appliquent pour la déclaration de ses revenus 2022.   Pour rappel, ces barèmes forfaitaires permettent l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires qui optent pour le régime des frais réels déductibles.   Ces barèmes sont fonction de la...

Le CDI peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est, selon la loi, de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres (art L. 1221-19 du Code du travail).    Cette période d’essai peut être renouvelée une fois, à condition qu'un accord de branche étendu le prévoit.   Renouvellement compris, la durée de la période d'essai ne peut alors dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés,...

La loi du 21 décembre 2022 a mis en place la notion de présomption de démission, qui est en l’état contraire à la position de la Cour de cassation.   Ainsi, il est désormais prévu que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé avoir démissionné. ...

Le salaire horaire brut minimum a légèrement augmenté au 1er janvier 2023.   Le SMIC est ainsi passé de 11,07 € à 11,27 € brut de l'heure.   Ainsi, sur la base d’un 35h, le salaire minimum mensuel s’élève à la somme de 1.709,28 € brut, soit la somme nette de 1.353€.   Par ailleurs, après trois ans sans augmentation, le plafond mensuel de la sécurité sociale (et donc le plafond annuel, dit PASS) a augmenté de 6,9% au 1er janvier 2023. ...

La procédure de licenciement ne concerne que les CDI.   La procédure commence par une convocation à un entretien préalable pouvant déboucher sur un éventuel licenciement.   Cette convocation est soit remise en main propre contre décharge, soit envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.   En tout état de cause, elle doit être présentée au salarié 5 jours ouvrables minimum avant le jour de l’entretien préalable (en cas d’envoi...

L’abandon de poste d’un salarié qui n’est plus en période d’essai peut conduire à son licenciement pour faute grave.   Or, un licenciement permet de percevoir le chômage (sous conditions de remplir les conditions propres à l’Unedic ; ainsi par exemple en matière de durées de cotisations) et ce, quelque soit son motif.   Cependant, il est question éventuellement de changer cette situation.   En effet, le 27 septembre dernier, le Ministre du travail aurait indiqué devant...

Afin d'inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter d'avoir recours aux contrats courts (CDD et missions d’intérim), un système de "bonus-malus" a été mis en place.   L’idée générale du dispositif est donc d’accorder un bonus aux employeurs qui recourent peu aux contrats courts et au contraire, d’infliger des malus aux employeurs qui y ont recours de manière importante (en comparaison cependant de leur secteur d'activité). ...

A la suite du mouvement des « gilets jaunes », le Gouvernement avait mis en place la prime dite "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" ou prime PEPA.   Ce dispositif avait été reconduit en 2020 et 2021.   La loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a pérennisé ce système de prime (à l’exception de la défiscalisation de la prime qui reste en l’état temporaire).   Ainsi, les...

La durée légale du travail en France est de 35 heures hebdomadaire.   Cependant, certains salariés sont soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale du travail (par exemple aux 37h ou 39h), tout en étant rémunéré sur une base de 35h. Ces salariés bénéficient en contrepartie de jours de repos complémentaires permettant sur une durée d’un an d’avoir effectivement travaillé en moyenne 35h par semaine.   Ces...