La date d'ancienneté figurant dans un bulletin de paie vaut présomption de l'ancienneté

L’ancienneté est une donnée importante en droit du travail.

 

Ainsi par exemple, en cas de rupture du contrat de travail, les indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) seront fonction de cette ancienneté. 

 

Dans le même sens, en cas de contestation du licenciement devant le Conseil de prud’hommes, les dommages-intérêts qui seront obtenus dans l’hypothèse d’une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, seront aussi fonction de l’ancienneté du salarié (Cf. mon article précédent sur les barèmes d’indemnisation dits Macron).

 

Or, il peut exister quelque fois une contestation sur cette donnée essentielle ; ainsi par exemple de l’hypothèse d’un CDI faisant suite à des CDD mais qui ont donné lieu à des interruptions.

 

En effet, le Code du travail dispose que si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du CDD, celui-ci devient un CDI, avec reprise d’ancienneté.

 

A contrario, si des interruptions existent entre le ou les CDD et le CDI, la reprise d’ancienneté n’est pas de droit (sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire).

 

Il n’en demeure pas moins, que la Cour de cassation a de nouveau rappelé dans un arrêt du 11 mai 2022 que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire.

 

Il appartient donc à l’employeur de prouver une absence de reprise d’ancienneté ; sa tâche sera d’autant plus compliquée qu’il ne pourra pas se limiter à défendre l'idée que cette preuve est rapportée par l’absence d’obligation légale de reprise d’ancienneté…

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial (juin 2022)