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Interview de Me Jonathan KOCHEL dans l'Express Entreprise Résumé : le droit du travail est un droit très complexe où se mêlent des sources traditionnelles du droit (conventions internationales, lois, règlements...) et des sources spécifiques (conventions et accords collectifs). Cette spécificté tient au fait que le droit du travail doit résulter pour partie de la négociation collective pour être adapté aux réalités concrètes du marché et être accepté...Publié le 24/03/2015 | Mis à jour le 09/04/2015
Les informations demandées aux candidats, lors des recrutements, ne peuvent avoir pour objectif que d'apprécier leur capacité à occuper l'emploi proposé ou leurs aptitudes professionnelles. Sont ainsi interdits par exemple les questionnaires demandant le signe astrologique et l’ascendant d’un candidat ou la fréquence de ses visites chez son médecin traitant. Les informations demandées doivent en effet présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou...
Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire non professionnelle, composée de juges qui étaient élus par les salariés et employeurs, parmi leurs pairs. Ainsi, étaient électeurs, tous les salariés et employeurs âgés de plus de 16 ans, sans distinction de nationalité, ainsi que les demandeurs d’emplois. N'étaient en revanche éligibles que les seuls salariés et employeurs de nationalité française, âgés de plus de 21 ans. Les...
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) a été créé par le législateur, à titre expérimental, en 2007. Après avoir été testé dans une trentaine de départements, il a été généralisé sur tout le territoire français en 2009 (et a remplacé ainsi le RMI – Revenu Minimum d'Insertion – et l'Allocation de Parent Isolé). Le RSA complète les revenus du travail (il s’agit ainsi d’une incitation au...
Le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) sert notamment au calcul des cotisations sociales applicables sur les salaires. Il est également utilisé pour le calcul de certaines prestations sociales. Enfin, il sert de limite d'exonération des charges sociales autres que la CSG et la CRDS pour un certain nombre d’indemnités (telles que l’indemnité de licenciement ou l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle). Le PASS est revalorisé chaque année. Le montant du PASS 2015...
Le SMIC est augmenté en 2015 de 0,8%. Ainsi, le taux horaire du salaire minimum est porté à 9,61€ bruts (contre 9,53€ bruts en 2014). Par conséquent, un salarié percevant le SMIC touchera à compter du 1er janvier 2015 la somme de 1.457,52€ bruts, soit la somme de 1.136,72€ nets pour 35 heures (contre 1.128,70€ nets en 2014). 
Le non-respect du délai de prévenance par un employeur souhaitant rompre une période d’essai, ouvre droit à une indemnité compensatrice au salarié, égale au salaire qu’il aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'à la fin dudit délai. : 
La proposition de loi relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud’hommes dans le cadre de la prise d’acte a été adoptée, sans modification, par le Sénat (après adoption par l’Assemblée Nationale), le 18 juin 2014. Cette proposition de loi comporte un article unique qui ajoute un nouvel article L. 1451-1 au Code du travail, aux termes duquel il est indiqué que dans l’hypothèse d’une prise d’acte par un salarié, l’affaire est directement portée devant...
Le différé d’indemnisation (nouvelles règles issues de l'ANI du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage) : : 
La mise à pied conservatoire concerne les licenciements disciplinaires : la procédure de licenciement se déroule sur plusieurs jours et lorsque le salarié a commis une faute importante selon l’employeur, susceptible de justifier son licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur peut souhaiter que le salarié ne revienne pas travailler dans l'entreprise pendant toute la durée de la procédure. Il peut alors lui notifier une mise à pied conservatoire. :