Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

  Article juridique de Me Jonathan KOCHEL, publié le 29 juillet 2025 dans la revue juridique "Cahiers Louis Josserand - Édition n°7"   Cet article commente un arrêt de la Cour d'appel de LYON du 16 mai 2025.    Les juges de la Cour d'appel devaient se prononcer sur la validité d'un licenciement disciplinaire pour faute grave à l'encontre d'un salarié qui présentait 17 années d'ancienneté.   Les faits qui étaient reprochés au...

  Un licenciement doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse.   A défaut, le salarié est en droit d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif, dont les montants sont en principe encadrés par des barèmes (les barèmes dits Macron de l’article L. 1235-3 du Code du travail).   Mais, même fondé juridiquement, le licenciement doit également naturellement toujours se réaliser dans le respect de la personne du salarié.   ...

  Par le passé, la Chambre sociale de la Cour de cassation considérait qu’un grand nombre de manquements de l’employeur causait nécessairement un préjudice au salarié.   Le salarié pouvait donc obtenir une indemnisation en se contentant de relever le manquement de l’employeur ; ainsi par exemple, il en était ainsi en cas d’absence d’une visite médicale obligatoire.   Cette jurisprudence s’inscrivait à l’encontre des règles applicables aux indemnisations,...

  Le SMIC va être augmenté au 1er novembre prochain.   Il passera ainsi de :   11,65€ brut/heure, à 11,88€ brut/heure ;   1.766,92€ brut/mois sur la base d’un contrat de 35h/semaine ou 151,67h/mois, à 1.801,80€ brut.   Après déductions des cotisations sociales salariales, le salarié percevra ainsi un salaire de 1.426,67€ net par mois (base 35h), soit une augmentation d’environ 28€ net par mois (le SMIC étant actuellement de...

  Le travail dissimulé correspond à diverses situations.   D’une part, il existe le travail dissimulé par dissimulation d'activité.   En substance, il s’agit de l’exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par une personne qui s’est soustraite notamment à ses obligations d’immatriculation et/ou de déclarations aux organismes de protection sociale...

    La clause de non-concurrence est une clause particulière du contrat de travail.   En effet, elle a vocation à ne s’appliquer qu’à l’issue de la rupture du contrat.   Par cette clause, le salarié accepte de ne pas entrer au service, directement ou indirectement, d’une entreprise concurrente à son employeur et ce, dans un secteur géographique déterminé, pendant un temps déterminé et moyennant une contrepartie financière.   La Cour de cassation...

  La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée.   Ce mode de rupture suppose l’accord des deux parties, à savoir l’employeur et le salarié.   La jurisprudence de la Cour de cassation est riche concernant la problématique du vice du consentement du salarié.   En revanche, elle ne l’est pas concernant celle relative au vice du consentement de l’employeur.   C’est dans ce cadre que s’inscrit...

  Après la revalorisation 2023, le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) connaîtra une nouvelle revalorisation en 2024 (après une période de trois ans sans augmentation de 2020 à 2022).   Ainsi, le PASS va bénéficier d’une augmentation de 5,4%.   Au 1er janvier 2024, il passera donc de 43.992€ à 46.368 €.   Pour rappel, le PASS est notamment utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales (IJSS par exemple).   Côté...

  La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence le 13 septembre 2023 (Cass. Soc, 13 septembre 2023, n° 22-17340 ; Cass. Soc, 13 septembre 2023, 22-17342 ; Cass. Soc, 13 septembre 2023, n° 22-17.638).   En effet, jusqu’à présent, un salarié en arrêt maladie de caractère non-professionnel n’acquérait pas de congés payés.   Lorsque l’arrêt était dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il...

  Pour rappel, la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI.   Elle permet de rompre le contrat d’un commun accord, moyennant le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement (l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable au salarié). La rupture conventionnelle permet également la perception des allocations chômage (au contraire en principe...