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Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

Topo sur la réforme de l’assurance chômage présentée le 18 juin 2019
Après l’échec en février 2019 des négociations entre les partenaires sociaux, relatives à la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement a révélé le 18 juin 2019, via une conférence de presse, les principaux contours de la réforme qu'il souhaite mettre en place en la matière.   Cette réforme prendra la forme d'un projet de loi qui sera débattu au Parlement lors du second semestre 2019.   Elle sera ensuite mise en œuvre par Décrets...
Publié le 25/06/2019
La rupture amiable du CDI est-elle possible ?
Une rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir que via le mécanisme de la rupture conventionnelle homologuée.    Ainsi, depuis l'instauration de cette procédure de rupture conventionnelle en 2008, la procédure de rupture amiable purement privée (sans intervention et homologation de l'inspection du travail) n'est plus possible.    Il s'agit d'une jurisprudence désormais bien établie : en effet, la Chambre sociale de la Cour de...
Publié le 20/09/2018
Rupture conventionnelle homologuée
La Chambre sociale de la Cour de Cassation avait déjà affirmé que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues dans le Code du travail relatives à la rupture conventionnelle homologuée (Cassation Sociale, 15.10.2014, n° 11-22251).   La Cour de Cassation avait ainsi affirmé que :   "Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée...
Publié le 16/07/2018
Interview de Me KOCHEL dans l'Express entreprise
"Je vous accorde 2 500 euros au titre de l'article 700", "je demande 10 000 euros à titre infiniment subsidiaire"... Vous avez un peu de mal à suivre les débats au tribunal? Voici notre glossaire, avec Jonathan Kochel, avocat en droit social à Lyon. :
  Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial :
Publié le 07/11/2017
L’indemnité légale de licenciement après les ordonnances Macron
L’ordonnance n°2017-1387, dite ordonnance Macron, a reformé l’indemnité légale de licenciement, qui a vocation à s’appliquer en cas de licenciement, sauf si l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable au salarié.   L’ordonnance Macron a reformé l’indemnité légale de licenciement sur deux points : l’ancienneté et le quantum.   1°/ Désormais, l’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier d’une...
Publié le 24/10/2017
Le nouveau délai de prescription en matière de contestation de licenciement (Ordonnance Macron)
Depuis l’ordonnance 2017-1387 (dite ordonnance « Macron »), le délai de prescription en droit du travail pour contester un licenciement par-devant un Conseil de prud'hommes est de 12 mois, contre 24 mois auparavant.   Auparavant, seul le licenciement économique pouvait être contesté dans ce délai de 12 mois. Il s’agit donc désormais du délai de droit commun en matière de contestation de licenciement.   Ce délai de 12 mois court à compter de la notification de la rupture...
Publié le 19/10/2017   |   Mis à jour le 19/04/2018
Le plafonnement des dommages-intérêts après les ordonnances Macron (CPH)
Les 5 nouvelles ordonnances dites "Macron" relatives au droit du travail ont été présentées ce jour (le 31 août 2017) par le Gouvernement.    Ces ordonnances n'entrent pas immédiatement en vigueur. Elles vont en effet d'abord être transmises à plusieurs instances consultatives et ne seront en principe adoptées que le 22 septembre 2017 en Conseil des ministres.    Il s'agit dans le présent billet d'étudier la 3 ème ordonnance, "Ordonnance relative à...
Publié le 31/08/2017   |   Mis à jour le 24/10/2017
Rupture conventionnelle homologuée
Focus sur l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 (n°16-10841) :
    Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le droit du travail connaît un nouveau mode de rupture des relations contractuelles : la rupture conventionnelle homologuée.   Désormais, la rupture amiable d’un CDI ne peut résulter que d’une rupture conventionnelle homologuée et moyennant donc le respect de la procédure associée (entretien préalable,...
Publié le 22/08/2017
Les organisations syndicales représentatives au niveau national
1/ Du côté salariés, à la suite de la mesure d'audience du 31 mars 2017, sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionel les organisations syndicales suivantes :   * CFDT (30,33 %) ; * CGT  (28,56 %) ; * CGT-FO (17,93 %) ; * CFE-CGC (12,28 %) ; * CFTC  (10,90 %).   Or, il convient de rappeler que les accords conclus au niveau de la branche (conventions et accords de branche et accords professionnels) et les accords interprofessionnels doivent pour être valides, répondre aux...
Publié le 18/07/2017
Interview de Me KOCHEL par la radio RCF "A votre Service" : l'encadrement des stages
Interview de Me Jonathan KOCHEL par Monsieur Olivier TONNELIER, dans l'émission "A votre service" sur RCF.    Emission du jeudi 11 février 2016 de 10h00 à 11h00 sur le thème de l'encadrement des stages, à la suite notamment de la loi du 10 juillet 2014 : quels sont les apports de la loi du 10 juillet 2014 ? Quel doit être l'objet d'un stage conventionné ? Quelle est la durée des stages ? Les stagiaires peuvent-ils prétendre à une gratification ? Quels sont les droits et obligations des...
Publié le 11/02/2016