Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

  La notion d’ancienneté joue un rôle central en droit du travail : elle sert de base au calcul de l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement, détermine l’éligibilité à certaines protections et détermine la fourchette de l’indemnisation qui sera accordée en cas de censure d’un licenciement (lorsque le licenciement est jugé par le Conseil de prud’hommes comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse).   Mais toutes les...

  En matière disciplinaire, la conviction de l’employeur ne saurait suppléer l’absence de preuve.   Pour être justifié, le licenciement doit en effet reposer sur une cause réelle et sérieuse qui doit prendre appui sur des faits concrets, objectivement établis (art. L. 1232-1 du Code du travail).   Lorsqu’un doute persiste sur la matérialité du grief, celui-ci profite au salarié (art. L1235-1 du Code du travail) ; d'autant plus en matière de licenciement pour faute grave,...

  Lors de toute rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle…), l’employeur a l’obligation de remettre à son salarié ses documents de fin de contrat, à savoir :   Le certificat de travail : il s’agit du document qui atteste que le salarié a bien travaillé dans l’entreprise pendant une période déterminée et qui mentionne les principales informations relatives à l’emploi occupé (le certificat de travail mentionne ainsi...

  Après le revirement opéré par la Cour de cassation quant à l’acquisition de congés payés lors des arrêts maladie (13 septembre 2023, n°22-17.638 et n° 22-17.340), il semblait logique que la Haute Juridiction opère également un revirement en cas de maladie apparue pendant une période de congés payés.   Jusqu’à présent, un salarié qui tombait malade en période de congés ne pouvait pas reporter les jours de congés « perdus »...

  Article juridique de Me Jonathan KOCHEL, publié le 29 juillet 2025 dans la revue juridique "Cahiers Louis Josserand - Édition n°7"   Cet article commente un arrêt de la Cour d'appel de LYON du 16 mai 2025.    Les juges de la Cour d'appel devaient se prononcer sur la validité d'un licenciement disciplinaire pour faute grave à l'encontre d'un salarié qui présentait 17 années d'ancienneté.   Les faits qui étaient reprochés au...

  Un licenciement doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse.   A défaut, le salarié est en droit d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif, dont les montants sont en principe encadrés par des barèmes (les barèmes dits Macron de l’article L. 1235-3 du Code du travail).   Mais, même fondé juridiquement, le licenciement doit également naturellement toujours se réaliser dans le respect de la personne du salarié.   ...

  Par le passé, la Chambre sociale de la Cour de cassation considérait qu’un grand nombre de manquements de l’employeur causait nécessairement un préjudice au salarié.   Le salarié pouvait donc obtenir une indemnisation en se contentant de relever le manquement de l’employeur ; ainsi par exemple, il en était ainsi en cas d’absence d’une visite médicale obligatoire.   Cette jurisprudence s’inscrivait à l’encontre des règles applicables aux indemnisations,...

  Le SMIC va être augmenté au 1er novembre prochain.   Il passera ainsi de :   11,65€ brut/heure, à 11,88€ brut/heure ;   1.766,92€ brut/mois sur la base d’un contrat de 35h/semaine ou 151,67h/mois, à 1.801,80€ brut.   Après déductions des cotisations sociales salariales, le salarié percevra ainsi un salaire de 1.426,67€ net par mois (base 35h), soit une augmentation d’environ 28€ net par mois (le SMIC étant actuellement de...

  Le travail dissimulé correspond à diverses situations.   D’une part, il existe le travail dissimulé par dissimulation d'activité.   En substance, il s’agit de l’exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par une personne qui s’est soustraite notamment à ses obligations d’immatriculation et/ou de déclarations aux organismes de protection sociale...

    La clause de non-concurrence est une clause particulière du contrat de travail.   En effet, elle a vocation à ne s’appliquer qu’à l’issue de la rupture du contrat.   Par cette clause, le salarié accepte de ne pas entrer au service, directement ou indirectement, d’une entreprise concurrente à son employeur et ce, dans un secteur géographique déterminé, pendant un temps déterminé et moyennant une contrepartie financière.   La Cour de cassation...