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Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

Le pass(e) vaccinal adopté
Après une étude par le Parlement mouvementée, le passe vaccinal a été adopté dimanche 16 janvier 2022.   Le passe vaccinal signifie que la présentation d’un test négatif (PCR ou antigénique) ne sera plus suffisant, contrairement à l’actuel passe sanitaire.   Le certificat de rétablissement à la Covid-19 est cependant une modalité de validation du passe vaccinal (il sera valable 6 mois).   Ce passe vaccinal sera nécessaire pour accéder aux lieux...
Publié le 18/01/2022
Dernières actualités concernant le télétravail
Le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 » a été réactualisé le 30 décembre 2021.   Il est téléchargeable sur le site du Ministère du travail.    Cette nouvelle version est applicable à partir du 3 janvier 2022.   La principale nouveauté trouve sa cause dans l’apparition du variant Omicron et sa très forte propagation. ...
Publié le 31/12/2021
Du passe sanitaire au passe vaccinal
Le projet de loi n° 4857 "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique" prévoit de transformer l’actuel passe sanitaire en passe vaccinal.   Ainsi, l’article 1er de ce projet de loi prévoit la mise en place, à compter du 15 janvier 2022, d’un passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux. ...
Publié le 29/12/2021
Topo rapide sur l’indemnisation des temps de déplacement
Les temps de trajet domicile/lieu de travail et lieu de travail/domicile ne sont pas juridiquement considérés en principe comme des temps de travail effectifs (temps où le salarié est à la disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles).    Ces premiers et derniers trajets de la journée ne sont donc en principe pas pris en compte en matière de durée du travail.   Ainsi :   - Ils ne donnent pas droit à des heures supplémentaires ; ...
Publié le 16/06/2021
Topo rapide sur la majoration des heures supplémentaires
La décision de recourir à des heures supplémentaires appartient à l’employeur et ce, en vertu de son pouvoir de direction.   Ainsi, le salarié ne peut refuser d’accomplir des heures supplémentaires qui lui seraient demandés, sauf motif légitime et ce, même si leur possibilité n’est pas prévue dans le contrat de travail (ce qui constitue une différence d’importance avec les heures complémentaires dans les contrats de travail à temps partiels).   Par ailleurs,...
Publié le 19/03/2021
Protection du salarié en cas de témoignage d'un harcèlement moral (2/2)
Comme indiqué dans un précédent article, tout salarié qui relate des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection légale contre toute sanction à son encontre et notamment d'une protection contre le licenciement qui encourt la nullité s'il a été prononcé en raison de cette dénonciation.    Le seule exception au principe ci-dessus rappelé est la mauvaise foi du salarié, ce qui est très difficile à caractériser.   ...
Publié le 15/03/2021
Protection du salarié en cas de témoignage d'un harcèlement moral (1/2)
Le Code du travail définit le harcèlement moral comme la manifestation d'agissements répétés, qui ont pour but ou pour conséquence, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité et/ou d’altérer sa santé physique ou mentale et/ou de compromettre son avenir professionnel.   Tout salarié qui relate des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection légale contre toute sanction à...
Publié le 02/03/2021   |   Mis à jour le 15/03/2021
Congés payés, jours de repos et durée du travail en période de coronavirus
Les précisons de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos :
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de 3 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie....
Publié le 14/04/2020
L’arrêt dit « Uber » du 4 mars 2020
La qualification de contrat de travail est une qualification objective, c'est-à-dire qu’elle ne dépend pas de la volonté des parties.   Comme nous l’indiquions dans un précédent article (Cf. Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail - 1ère partie), c’est la jurisprudence (c'est-à-dire l’ensemble des décisions de justice) qui a dégagé les critères du contrat de travail.   Ainsi, la qualification de contrat de travail suppose la réunion de trois...
Publié le 05/03/2020
Un retard de paiement de salaire ne justifie pas forcément une prise d’acte
En termes courants (et donc non juridique), la prise d’acte pourrait être définie comme une sorte de « licenciement pour faute grave à l’envers ».   Cela signifie que le salarié va rompre son contrat de travail de manière unilatérale pour des fautes qu’il reproche à son employeur et qui empêchent la poursuite du contrat de travail.   Le salarié doit ensuite saisir un Conseil de prud’hommes qui va statuer sur le sort de la prise d’acte :   Soit...
Publié le 26/02/2020