La procédure de licenciement (dictionnaire pratique)

La procédure de licenciement ne concerne que les CDI.

 

La procédure commence par une convocation à un entretien préalable pouvant déboucher sur un éventuel licenciement.

 

Cette convocation est soit remise en main propre contre décharge, soit envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

En tout état de cause, elle doit être présentée au salarié 5 jours ouvrables minimum avant le jour de l’entretien préalable (en cas d’envoi postal, la date de première présentation est prise en compte, même si le salarié retire son courrier ultérieurement).

 

Cette convocation peut contenir éventuellement une mise à pied à titre conservatoire dans l’hypothèse où l’employeur se dirigerait vers un licenciement pour faute grave ou lourde. Dans une telle hypothèse, le salarié ne doit plus se rendre à son travail et ne sera pas payé (il percevra rétroactivement ses salaires si finalement il ne fait pas l’objet d’un licenciement pour faute grave ou lourde).

 

La convocation à entretien préalable n’a en revanche pas à mentionner les motifs qui la justifient. Ces motifs seront présentés au salarié le jour de l’entretien préalable ; l’employeur n’a, à cette occasion, aucune obligation de présenter les preuves qu’il détiendrait.  

 

La convocation doit également informer le salarié de la possibilité de se faire assister pendant l’entretien. Cette assistance n’est possible que par un autre salarié de l’entreprise ou également par un Conseiller des salariés si l’entreprise ne dispose pas de représentants du personnel (dans cette hypothèse, la lettre mentionne les lieux où le salarié trouvera la liste desdits conseillers).

 

Le salarié n’a pas d’obligation juridique à se rendre à l’entretien préalable (ce n’est pas une faute de ne pas s’y rendre ; en revanche, cela n’empêchera pas la procédure de se poursuivre).

 

Si le salarié se présente, son employeur lui mentionnera donc les motifs de la convocation et le salarié présentera ses observations.

 

L’employeur pourra ensuite le cas échant adresser une lettre de licenciement qui ne pourra intervenir avant 2 jours ouvrables après l’entretien (et au maximum dans un délai d’un mois en matière disciplinaire).

 

L’employeur dispose enfin d’un délai de 15 jours pour apporter d’éventuelles précisions à sa lettre de licenciement (dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'employeur dispose alors d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. L’employeur peut également d’office préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant la date du licenciement).

 

Exemple théorique :

 

• L’employeur remet en main propre contre décharge une lettre de convocation à entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement le lundi 16.01.2023 ;

 

• L’entretien préalable peut avoir lieu le lundi 23.01.2023 ;

 

• Le licenciement interviendra par l’envoi d’une lettre de licenciement le jeudi 26.01.2023 (au plus tôt) ;

 

• Le salarié recevra la lettre de licenciement au plus tôt le vendredi 27.01.2023 ;

 

• Le salarié pourra demander des précisions jusqu’au samedi 11.02.2023 (date de la poste faisant foi) ;

 

• L’employeur reçoit la demande de précisions de son salarié le lundi 13.02.2023 ;

 

• L’employeur pourra apporter des précisions jusqu’au mardi 28.02.2023 (date de la poste faisant foi).

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial