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Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

Le nouveau délai de prescription en matière de contestation de licenciement (Ordonnance Macron)
Depuis l’ordonnance 2017-1387 (dite ordonnance « Macron »), le délai de prescription pour contester un licenciement est de 12 mois, contre 24 mois auparavant.   Auparavant, seul le licenciement économique pouvait être contesté dans ce délai de 12 mois. Il s’agit donc désormais du délai de droit commun en matière de contestation de licenciement.   Ce délai de 12 mois court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, soit la date de la lettre de...
Publié le 19/10/2017
Le plafonnement des dommages-intérêts (CPH)
Les 5 nouvelles ordonnances dites "Macron" relatives au droit du travail ont été présentées ce jour (le 31 août 2017) par le Gouvernement.    Ces ordonnances n'entrent pas immédiatement en vigueur. Elles vont en effet d'abord être transmises à plusieurs instances consultatives et ne seront en principe adoptées que le 22 septembre 2017 en Conseil des ministres.    Il s'agit dans le présent billet d'étudier la 3 ème ordonnance, "Ordonnance relative à...
Publié le 31/08/2017   |   Mis à jour le 19/10/2017
Rupture conventionnelle homologuée
Focus sur l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 (n°16-10841) :
    Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le droit du travail connaît un nouveau mode de rupture des relations contractuelles : la rupture conventionnelle homologuée.   Désormais, la rupture amiable d’un CDI ne peut résulter que d’une rupture conventionnelle homologuée et moyennant donc le respect de la procédure associée (entretien préalable,...
Publié le 22/08/2017
Les organisations syndicales représentatives au niveau national
1/ Du côté salariés, à la suite de la mesure d'audience du 31 mars 2017, sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionel les organisations syndicales suivantes :   * CFDT (30,33 %) ; * CGT  (28,56 %) ; * CGT-FO (17,93 %) ; * CFE-CGC (12,28 %) ; * CFTC  (10,90 %).   Or, il convient de rappeler que les accords conclus au niveau de la branche (conventions et accords de branche et accords professionnels) et les accords interprofessionnels doivent pour être valides, répondre aux...
Publié le 18/07/2017
Interview de Me KOCHEL par la radio RCF "A votre Service" : l'encadrement des stages
Interview de Me Jonathan KOCHEL par Monsieur Olivier TONNELIER, dans l'émission "A votre service" sur RCF.    Emission du jeudi 11 février 2016 de 10h00 à 11h00 sur le thème de l'encadrement des stages, à la suite notamment de la loi du 10 juillet 2014 : quels sont les apports de la loi du 10 juillet 2014 ? Quel doit être l'objet d'un stage conventionné ? Quelle est la durée des stages ? Les stagiaires peuvent-ils prétendre à une gratification ? Quels sont les droits et obligations des...
Publié le 11/02/2016
Interview par La Tribune de Lyon (le renouvellement des CDD)
Interview de Me Jonathan KOCHEL dans TRIBUNE DE LYON, N° 527 - DU JEUDI 14 AU MERCREDI 20 JANVIER 2016, QUELLES CONDITIONS POUR RENOUVELER UN CDD ? Il s'agit d'un interview portant sur la question du renouvellement des contrats de travail à durée déterminée, notamment à la suite de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite "loi Rebsamen" qui permet à un employeur de renouveller deux fois un contrat à durée déterminée...
Publié le 20/01/2016
Le vol d’un salarié au préjudice de son employeur ne justifie pas un licenciement pour faute lourde
Le fait qu’un employeur dispose de la preuve incontestable, et même incontestée, que son salarié s’est rendu coupable à son préjudice d’un vol ou d’un abus de confiance ne permet pas pour autant de le licencier pour faute lourde.   En effet, la faute lourde suppose une intention de nuire.   Or, le détournement de sommes au préjudice d’un employeur ne suffit pas à caractériser cette intention du nuire. Le salarié a souhaité vraisemblablement s’enrichir de manière...
Publié le 07/01/2016
Le renouvellement du CDD
Depuis la loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, du 17 août 2015 (dite loi « Rebsamen »), les contrats à durée déterminée (CDD) peuvent désormais être renouvelés deux fois (contre une seule fois auparavant).   Cette disposition est applicable aux CDD en cours.   Elle ne vise en pratique que les contrats de travail à durée déterminée conclus de date à date. En effet, la question du renouvellement ne se pose pas en pratique pour les...
Publié le 01/12/2015
Le CV anonyme est mort-né !
Le CV anonyme avait été introduit en 2006 avec la loi sur l'égalité des chances (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances).   Il s’agissait, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, de le rendre obligatoire.   Ainsi, les informations des candidats ne devaient en principe être examinées que dans des conditions préservant l’anonymat de ces derniers, lorsqu’elles étaient communiquées par écrit.   Cependant, la mise en...
Publié le 24/11/2015   |   Mis à jour le 25/11/2015
Vol de carburant versus ancienneté du salarié
La question qui se posait à la Chambre sociale de la Cour de cassation était celle de savoir si la caractérisation d’un unique vol de carburant d’un salarié à l’égard de son employeur suffisait à caractériser une faute grave à l’origine d’un licenciement, alors même que ledit salarié avait une ancienneté relativement importante et un passé disciplinaire vierge.   En l’espèce, un salarié, qui avait douze années d’ancienneté sans...
Publié le 29/10/2015