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Il convient dans ce dernier article de mettre en avant les limites qui peuvent exister à une action du salarié tendant à voire annuler sa clause de non-concurrence par un Conseil de prud'hommes.   En effet, comme indiqué précédemment, si un salarié estime que la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail n’est pas licite, il peut en principe en demander la nullité auprès du Conseil de prud’hommes.   L'hypothèse ici étudiée est dans les...

Si un salarié considère que la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail n’est pas licite (car elle ne respecterait pas, selon lui, les conditions posées par la jurisprudence, à savoir une clause indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace et donnant lieu à une contrepartie financière qui ne soit pas dérisoire), il peut en demander la nullité auprès du Conseil de prud’hommes (il peut aussi, dans des cas...

Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire.   Ainsi, les parties à un contrat de travail (l’employeur et le salarié) peuvent renoncer à une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail.   Cette renonciation doit alors en principe faire l'objet d'un accord des deux parties.   Le principe juridique (le plus souvent théorique) est donc le suivant : la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une...

SUR LES EFFETS DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS DE RESPECT DE LA CLAUSE   Le salarié est censé respecter la clause de non-concurrence licite, telle qu’elle est rédigée au contrat de travail.   Le salarié percevra en contrepartie une indemnité de non-concurrence, qui a valeur de salaire (cette indemnité, versée le plus souvent mensuellement, sera donc soumise à charges sociales et à imposition sur le revenu).     SUR LES EFFETS DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS...

I. SUR LA NOTION DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE   La clause de non-concurrence est l’une des seules clauses du contrat de travail qui a vocation à produire effets lors de la rupture dudit contrat.   Elle a en effet pour objet de limiter la liberté de travail de l'ancien salarié, en l’empêchant de travailler, directement ou indirectement, pour une entreprise ayant une activité concurrente à celle exercée par son précédent employeur.   Distincte de l'obligation de loyauté, à...