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Actualités en droit pénal (judiciaire et normative)

Compétence d'un agent de police judiciaire pour constater l'infraction d'utilisation d'un téléphone portable tenu en main par le conducteur d'un véhicule
Compétence d’un agent de police judiciaire pour constater l’infraction d’utilisation d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur d’un véhicule (Cass, Crim, 23/10/2013, n°13-80649)   Un agent de police judiciaire peut-il constater valablement une infraction et en transmettre la procédure aux fins de poursuite ?   La police judiciaire (PJ) est exercée sous la direction du procureur de la République (Parquet). Elle est conduite principalement par : Les officiers...
Publié le 04/11/2013   |   Mis à jour le 27/01/2015
Le recouvrement des avoirs (publié par Getting The Deal Through)
Civil and criminal asset recovery in France, Asset Recovery in 19 jurisdictions worldwide, Getting The Deal Through (2012 ; 2013). Coécrit avec Maître Olivier GUTKES. Article sur les mesures et procédures de recouvrement d'avoirs, en matière civile et pénale. En savoir plus
Publié le 30/10/2013
Sur l'absence d'assistance par un avocat lors d'une garde à vue
Selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les droits de la défense, prévus aux articles 5-3 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, imposent que l’accès à l’avocat soit concret et effectif et ce, au cours également des auditions de garde à vue. CEDH, Salduz c/ TURQUIE, 27 novembre 2008, §52, 54 et 55   Cette décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a été confirmée dans un arrêt en date du 14 octobre 2010 ayant...
Publié le 16/09/2013   |   Mis à jour le 18/09/2013
Sur l'absence de notification du droit au silence en garde à vue
Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les personnes gardées à vue doivent être informées qu’elles ont le droit de se taire et de ne pas contribuer à leur propre incrimination.   Ainsi, le 14 octobre 2010, la FRANCE a été condamnée au regard de sa législation relative à la garde à vue, laquelle ne prévoyait pas ce droit fondamental : « 54. La Cour constate également qu'il ne ressort ni du dossier ni des procès-verbaux des dépositions...
Publié le 16/09/2013