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Le projet de loi n° 4857 "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique" prévoit de transformer l’actuel passe sanitaire en passe vaccinal. Ainsi, l’article 1er de ce projet de loi prévoit la mise en place, à compter du 15 janvier 2022, d’un passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux. ...Publié le 29/12/2021
Les temps de trajet domicile/lieu de travail et lieu de travail/domicile ne sont pas juridiquement considérés en principe comme des temps de travail effectifs (temps où le salarié est à la disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles). Ces premiers et derniers trajets de la journée ne sont donc en principe pas pris en compte en matière de durée du travail. Ainsi : - Ils ne donnent pas droit à des heures supplémentaires ; ...
La décision de recourir à des heures supplémentaires appartient à l’employeur et ce, en vertu de son pouvoir de direction. Ainsi, le salarié ne peut refuser d’accomplir des heures supplémentaires qui lui seraient demandés, sauf motif légitime et ce, même si leur possibilité n’est pas prévue dans le contrat de travail (ce qui constitue une différence d’importance avec les heures complémentaires dans les contrats de travail à temps partiels). Par ailleurs,...
Comme indiqué dans un précédent article, tout salarié qui relate des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection légale contre toute sanction à son encontre et notamment d'une protection contre le licenciement qui encourt la nullité s'il a été prononcé en raison de cette dénonciation. Le seule exception au principe ci-dessus rappelé est la mauvaise foi du salarié, ce qui est très difficile à caractériser. ...
Le Code du travail définit le harcèlement moral comme la manifestation d'agissements répétés, qui ont pour but ou pour conséquence, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité et/ou d’altérer sa santé physique ou mentale et/ou de compromettre son avenir professionnel. Tout salarié qui relate des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection légale contre toute sanction à...
Les précisons de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos : 
La qualification de contrat de travail est une qualification objective, c'est-à-dire qu’elle ne dépend pas de la volonté des parties. Comme nous l’indiquions dans un précédent article (Cf. Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail - 1ère partie), c’est la jurisprudence (c'est-à-dire l’ensemble des décisions de justice) qui a dégagé les critères du contrat de travail. Ainsi, la qualification de contrat de travail suppose la réunion de trois...
En termes courants (et donc non juridique), la prise d’acte pourrait être définie comme une sorte de « licenciement pour faute grave à l’envers ». Cela signifie que le salarié va rompre son contrat de travail de manière unilatérale pour des fautes qu’il reproche à son employeur et qui empêchent la poursuite du contrat de travail. Le salarié doit ensuite saisir un Conseil de prud’hommes qui va statuer sur le sort de la prise d’acte : Soit...
Après l’échec en février 2019 des négociations entre les partenaires sociaux, relatives à la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement a révélé le 18 juin 2019, via une conférence de presse, les principaux contours de la réforme qu'il souhaite mettre en place en la matière. Cette réforme prendra la forme d'un projet de loi qui sera débattu au Parlement lors du second semestre 2019. Elle sera ensuite mise en œuvre par Décrets...
Une rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir que via le mécanisme de la rupture conventionnelle homologuée. Ainsi, depuis l'instauration de cette procédure de rupture conventionnelle en 2008, la procédure de rupture amiable purement privée (sans intervention et homologation de l'inspection du travail) n'est plus possible. Il s'agit d'une jurisprudence désormais bien établie : en effet, la Chambre sociale de la Cour de...