Actualités en droit du travail (judiciaire et normative)

  Après la revalorisation 2023, le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) connaîtra une nouvelle revalorisation en 2024 (après une période de trois ans sans augmentation de 2020 à 2022).   Ainsi, le PASS va bénéficier d’une augmentation de 5,4%.   Au 1er janvier 2024, il passera donc de 43.992€ à 46.368 €.   Pour rappel, le PASS est notamment utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales (IJSS par exemple).   Côté...

  La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence le 13 septembre 2023 (Cass. Soc, 13 septembre 2023, n° 22-17340 ; Cass. Soc, 13 septembre 2023, 22-17342 ; Cass. Soc, 13 septembre 2023, n° 22-17.638).   En effet, jusqu’à présent, un salarié en arrêt maladie de caractère non-professionnel n’acquérait pas de congés payés.   Lorsque l’arrêt était dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il...

  Pour rappel, la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI.   Elle permet de rompre le contrat d’un commun accord, moyennant le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement (l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable au salarié). La rupture conventionnelle permet également la perception des allocations chômage (au contraire en principe...

Pour rappel, le SMIC est le salaire minimum garanti par la loi.   Dans l’hypothèse où la convention de branche prévoirait un minimum conventionnel supérieur, il convient, en application du principe dit de faveur, d’appliquer le minimum conventionnel.   Le SMIC a donc légèrement augmenté au 1er mai 2023 après une précédente hausse qui avait eu lieu le 1er janvier dernier.   Le SMIC est ainsi passé de 11,27 € à 11,52 € brut de l'heure, soit une hausse...

Les nouveaux barèmes kilométriques 2023 ont été mis en place par l’arrêté du 27 mars 2023.   Ils s’appliquent pour la déclaration de ses revenus 2022.   Pour rappel, ces barèmes forfaitaires permettent l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires qui optent pour le régime des frais réels déductibles.   Ces barèmes sont fonction de la...

Le CDI peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est, selon la loi, de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres (art L. 1221-19 du Code du travail).    Cette période d’essai peut être renouvelée une fois, à condition qu'un accord de branche étendu le prévoit.   Renouvellement compris, la durée de la période d'essai ne peut alors dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés,...

La loi du 21 décembre 2022 a mis en place la notion de présomption de démission, qui est en l’état contraire à la position de la Cour de cassation.   Ainsi, il est désormais prévu que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé avoir démissionné. ...

Le salaire horaire brut minimum a légèrement augmenté au 1er janvier 2023.   Le SMIC est ainsi passé de 11,07 € à 11,27 € brut de l'heure.   Ainsi, sur la base d’un 35h, le salaire minimum mensuel s’élève à la somme de 1.709,28 € brut, soit la somme nette de 1.353€.   Par ailleurs, après trois ans sans augmentation, le plafond mensuel de la sécurité sociale (et donc le plafond annuel, dit PASS) a augmenté de 6,9% au 1er janvier 2023. ...

La procédure de licenciement ne concerne que les CDI.   La procédure commence par une convocation à un entretien préalable pouvant déboucher sur un éventuel licenciement.   Cette convocation est soit remise en main propre contre décharge, soit envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.   En tout état de cause, elle doit être présentée au salarié 5 jours ouvrables minimum avant le jour de l’entretien préalable (en cas d’envoi...

L’abandon de poste d’un salarié qui n’est plus en période d’essai peut conduire à son licenciement pour faute grave.   Or, un licenciement permet de percevoir le chômage (sous conditions de remplir les conditions propres à l’Unedic ; ainsi par exemple en matière de durées de cotisations) et ce, quelque soit son motif.   Cependant, il est question éventuellement de changer cette situation.   En effet, le 27 septembre dernier, le Ministre du travail aurait indiqué devant...