La transaction

A lire uniquement le Code général des impôts, l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement devrait être imposable au titre de l’impôt sur le revenu.   Cependant, l’administration fiscale a admis que l’indemnité transactionnelle consécutive à un licenciement entre dans la constitution de l’indemnité de licenciement, qui elle-même figure dans la liste des exceptions des indemnités non soumises à l’impôt sur le revenu. ...