La remise des documents de fin de contrat (Cass, soc, 03.09.2025)

 

Lors de toute rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle…), l’employeur a l’obligation de remettre à son salarié ses documents de fin de contrat, à savoir :

 

• Le certificat de travail : il s’agit du document qui atteste que le salarié a bien travaillé dans l’entreprise pendant une période déterminée et qui mentionne les principales informations relatives à l’emploi occupé (le certificat de travail mentionne ainsi l’identité de l’employeur et du salarié ; les dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise ; la nature des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes ; la mention relative au droit à la portabilité) ;

 

• Le reçu pour solde de tout compte : il s’agit du document faisant mention de l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (dernier salaire ; éventuelle indemnité compensatrice de congés payés ; indemnité de licenciement le cas échéant ; etc.)

 

• L’attestation destinée à France Travail (ex-attestation Pôle emploi) : il s’agit du document permettant au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE ou « chômage ») auprès de France Travail. Cette attestation doit être transmise électroniquement à France Travail via la DSN et remise simultanément au salarié sous format papier ou électronique.

 

Ces trois documents sont dits quérables (c’est au salarié d’aller les chercher) et non portables (ce n’est pas à l’employeur de les envoyer). Dans les faits, si le salarié ne se déplace pas, il est opportun pour l’employeur de lui adresser en LRAR.

 

La Cour de cassation, par son arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-16.546), a rappelé des évidences en la matière :

 

• Les documents de fin de contrat sont délivrés au salarié au moment de sa sortie des effectifs ;

 

• Dans l’hypothèse d’un licenciement pour faute grave, la rupture intervient au moment de la notification de la lettre de licenciement, qui est également la date de sortie des effectifs (le licenciement pour faute grave étant privatif de préavis) ;

 

• Par conséquent, les documents de fin de contrats doivent être délivrés au salarié dès la notification de sa lettre de licenciement pour faute grave.

 

En cas de remise tardive, le salarié pourra le cas échéant solliciter des dommages-intérêts, à la condition néanmoins de prouver l’existence et l’étendue d’un préjudice (qui pourra être potentiellement difficile à caractériser en cas de retard de seulement quelques jours).

 

En cas d'absence de remise, il pourra également solliciter la condamnation de l'employeur à les communiquer sous astreinte, en saisissant par exemple le Conseil des prud'hommes en sa section des référés. 

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial