L'usage d'entreprise

L’usage d'entreprise est créé unilatéralement par l’employeur (Cf. les conditions de l’usage d’entreprise).   Il a pour objet d'accorder aux salariés de l’entreprise des droits particuliers (exemple : le droit à une prime annuelle sous certaines conditions de rentabilité).   Une fois créé, l’usage d’entreprise s’impose également à l’employeur qui ne peut le faire disparaître unilatéralement et de manière discrétionnaire...

L'usage d'entreprise s'impose à l'employeur, que ce soit dans son principe ou dans ses modalités d'application (du moins, tant qu'il n'a pas été dénoncé selon une procédure particulière - Cf. article à venir, sur la dénonciation des usages d'entreprise).   Ainsi par exemple, un employeur ne serait supprimer le versement d' une prime annuelle relevant d'un usage ou même modifier son mode de calcul.   Autrement dit, si l'usage d'entreprise est...

L’employeur dispose d’un pouvoir de direction de son entreprise. On dit qu'il dirige son entreprise.   Au titre de son pouvoir de direction, il peut créer unilatéralement des droits au profit des salariés de son entreprise en laissant notamment s'établir ce qu'on dénomme un "usage d'entreprise".   L'existence de cet usage d'entreprise suppose la réunion de 3 conditions cumulatives (Cf. par exemple, Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1998, n° 96-44469):   ...