Les règles applicables au licenciement

La nullité du licenciement ne doit pas être confondue avec l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.   En effet, les causes et les conséquences ne sont pas les mêmes.   Ainsi par exemple, un licenciement sans cause réelle et sérieuse donne droit à des dommages-intérêts dans la limite des barèmes d’indemnisation de l’article L. 1235-3 du Code du travail (ex : 4 mois de salaire maximum pour une ancienneté de 3 ans).   Au contraire, ce barème...

Tout licenciement, qu’il soit fondé sur un motif personnel (que ce soit un motif disciplinaire avec par exemple un licenciement pour faute grave ou un motif non disciplinaire avec par exemple le licenciement pour insuffisance professionnelle ou encore le licenciement pour inaptitude) ou sur un motif économique, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. A défaut, l’employeur s’expose à être condamné à des dommages-intérêts envers son ancien salarié (qui sont aujourd’hui encadrés par...