Retour à la page contenant cette publicationCongés payés et arrêt maladie
La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence le 13 septembre 2023 (Cass. Soc, 13 septembre 2023, n° 22-17340 ; Cass. Soc, 13 septembre 2023, 22-17342 ; Cass. Soc, 13 septembre 2023, n° 22-17.638).
En effet, jusqu’à présent, un salarié en arrêt maladie de caractère non-professionnel n’acquérait pas de congés payés.
Lorsque l’arrêt était dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il acquérait des congés payés mais uniquement au titre de la première année interrompue d’arrêt.
Ces règles découlaient des articles L.3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail.
Cependant, la Cour de cassation a jugé cet état de droit comme étant contraire au droit de l’Union Européenne (plus précisément, à l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).
Les juges ont en outre précisé qu'il incombait au juge national d'assurer la protection juridique découlant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de garantir le plein effet de celle-ci, en laissant si nécessaire inappliquée la réglementation nationale contraire.
Ainsi, désormais, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit, selon la Cour de cassation, d'acquérir des congés payés comme s’il travaillait.
La Haute Juridiction précise qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail (sans limiter cette acquisition à la première année d’arrêt).
Par conséquent, quelle que soit la cause de l'arrêt de travail (maladie simple, maladie professionnelle, accident non professionnel, accident professionnel), le salarié acquiert désormais des congés payés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail et ce, sans limitation de durée.
Il reste désormais à attendre une vraisemblable intervention du législateur à la suite de ces trois arrêts du 13 septembre 2023.
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