Du changement dans la rupture conventionnelle

 

Pour rappel, la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI.

 

Elle permet de rompre le contrat d’un commun accord, moyennant le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement (l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable au salarié). La rupture conventionnelle permet également la perception des allocations chômage (au contraire en principe de la démission).

 

Jusqu’au 31 août 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle différait selon que le salarié était en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite (à taux plein ou non).

 

Lorsque le salarié n’avait pas atteint l’âge d’ouverture de ses droits retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle était assujettie à un forfait social de 20% pour la partie exonérée de cotisations sociales.

 

Depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée est dans tous les cas soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % pour la partie exonérée de cotisations sociales (cette contribution patronale, instituée au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, remplace donc le forfait social de 20 % qui s'appliquait aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite, et la contribution patronale de 50 % versée pour la mise à la retraite du salarié).

 

Par ailleurs, désormais, dans tous les cas, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée est soumise aux règles sociales suivantes :

 

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations, dans la limite de 87.984€ en 2023 (2 PASS), à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

 

• Le montant de l’indemnité de licenciement ;
• Deux fois le montant de la rémunération brute perçue par le salarié l’année civile précédent la rupture ;
• 50 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versée.

 

L’indemnité est également exonérée de CSG/CRDS mais à hauteur seulement de l’indemnité de licenciement (ou de la partie exonérée de cotisations sociales si elle est inférieure).

 

Enfin, concernant le régime fiscal, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée des deux suivantes (mais ici seulement pour les salariés ne pouvant pas bénéficier de leurs droits retraite) : 

 

• double de la rémunération brute de l'année civile précédant la rupture ou moitié de l'indemnité versée, ;
• montant conventionnel ou, à défaut, légal de l'indemnité de licenciement.

 

Il convient de relever que des règles particulières existent pour les indemnités qui dépassent 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (263 952 € en 2023).

 

En conclusion, une rupture conventionnelle devient désormais plus onéreuse pour les employeurs en ce qui concerne les salariés n'ayant pas atteint leurs droits retraite (passage du forfait social de 20% à la contribution patronale de 30%).

 

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial