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Les rappels de salaire en cas de requalification en CDI

Les rappels de salaire en cas de requalification en CDI

En cas de requalification, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes intercalaires non travaillées que s’il s’est tenu, à ces moments-là, à la disposition de l’entreprise pour travailler.

Les juges du fond doivent le vérifier pour pouvoir condamner l’entreprise au paiement de ce rappel.

Ainsi, dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé qu’un travailleur temporaire, engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail était requalifié en CDI, ne pouvait pour autant prétendre à un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre deux missions que s'il s'était tenu à la disposition de l'entreprise pour effectuer un travail au cours de ces périodes (Cass Soc, 09/12/2009, Bull civ IV, n°282).

Par ailleurs, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé, dans un arrêt du 28 septembre 2011, qu’il appartenait au salarié de prouver qu’il était à la disposition de l’employeur pendant les périodes d’inactivités (Soc, 28/09/2011, n°09-43385, Bull V, n°195).

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon

Publié le 21/08/2014

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