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Contre quelle société agir en cas de défaut de délai de carence entre les contrats de missions intérimaires ?

Contre quelle société agir en cas de défaut de délai de carence entre les contrats de missions intérimaires ?

Un délai de carence doit être respecté entre deux contrats de mission intérimaires.

 

En effet, selon l’article L. 1251-36 du Code du travail, à l'expiration d'un contrat de mission intérimaire, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié intérimaire dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un nouveau contrat de mission intérimaire, avant l'expiration d'un délai de carence.

 

Ce délai de carence est égal :

 

  • Au 1/3 de la durée du contrat de mission intérimaire venu à expiration, si la durée du contrat (renouvellements inclus) est de minimum 14 jours ;

 

  • A la 1/2 de la durée du contrat de mission intérimaire venu à expiration si la durée du contrat (renouvellements inclus) est inférieure à 14 jours.

 

Quid si ce délai de carence n’est pas respecté ? Quels sont les moyens dont dispose le salarié intérimaire ?

 

Le salarié intérimaire est en droit de demander la requalification de son contrat en CDI.

 

Cependant, cette requalification, pour ce motif, ne peut pas être demandée à l’encontre de la société utilisatrice, mais ne peut l’être qu’à l’encontre de la société d’intérim.

 

En effet, conformément à ce que j’ai déjà indiqué dans un article précédent (Cf. le défaut de signature des contrats de missions intérimaires), le fait que l’article L. 1251-40 du Code du Travail énumère limitativement les cas de violation de la règlementation du travail temporaire permettant au salarié de se prévaloir d’un CDI chez l’utilisateur (c'est-à-dire à l’encontre de l’entreprise au sein de laquelle la mission a lieu), exclut que la requalification puisse être demandée à son encontre, dans d’autres cas non prévus par cette liste limitative.

 

Or, l’article L. 1251-40 du Code du Travail ne prévoit pas l’hypothèse des délais de carence.

 

Il est donc de jurisprudence constante que la violation des dispositions relatives au délai de carence ne peut pas entraîner la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice (Cf. Cass, soc, 17 mars 2010, n°08-70057 ; 23/02/2005, n°02-46133).

 

Seule la société d’intérim peut donc être inquiétée sur ce motif… à moins d’agir également contre la société utilisatrice mais sur le fondement qu’elle aurait pourvu, ce faisant, un poste durable, correspond à son activité économique normale, par un intérimaire… ce qui est évidemment sanctionnable si le salarié arrive à le prouver.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (oct. 2015)

Publié le 02/10/2015

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