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Contre qui agir en cas d'absence de contrat de mission ?

Contre qui agir en cas d'absence de contrat de mission ?

Que peut faire un salarié intérimaire qui travaille alors même qu'il ne dispose pas d'un contrat de mission intérimaire ?

 

Aussurément, il peut agir par-devant le Conseil de prud'hommes afin de demander la requalification de sa relation contractuelle en CDI.

 

Néanmoins, il reste la question de savoir contre qui agir : l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice ?

 

Il sera à ce titre rappelé qu’en l’absence de contrat de travail écrit de mission mais en présence d’un contrat de mise à disposition conclu entre la société utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire, il est de jurisprudence constante que la requalification ne peut pas être demandée à l’encontre de la société utilisatrice mais peut l'être uniquement à l'encontre de la société d'intérim (Cass. Soc. 17 septembre 2008 n° 07-40.704).

 

Il n'en demeure pas moins que dans le doute (le salarié ne sachant pas si un tel contrat de mise à disposition existe), il est toujours préférable, dans les faits, d'agir à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire et à l'encontre de l'entreprise utilisatrice (en effet, il résulte de l'article L. 1251-39 du Code du travail que le salarié intérimaire est réputé lié par un CDI à l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de mise à disposition).

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (oct. 2015)

 

Publié le 08/10/2015

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