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L'absence de signature d'un CDD

L'absence de signature d'un CDD

Aux termes de l’article L. 1242-12 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD), doit être écrit et comporter la définition précise de son motif.

A défaut, il est réputé être un contrat à durée indéterminée (CDI).

En outre, l’absence de signature vaut absence d'écrit.

Ainsi, un CDD ne comportant pas la signature du salarié doit être requalifié en CDI (Cass. soc., 30 oct. 2002, JurisData n° 2002-016280) ; il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091 ; à rapprocher de Cass. Soc, 31/10/2012, 31 octobre 2012, n°11-18.869, 2321 ; Cass. Soc. 09/03/2011, n° 09-65.433, 579 ; Cass. Soc., 24/03/2010, n°08-45552 ; Cass. Soc. 15/11/2007 n°06-43096).

Cette mauvaise foi peut être valablement déduite du fait que le salarié avait reçu les exemplaires des contrats et ne les avait pas renvoyés signés à l'employeur, de manière délibérée, afin de pouvoir ensuite en contester la qualification – Cf. Cass. Soc. 09/03/2011, n° 09-65433, 579 précité).

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail (août 2014)

Publié le 21/08/2014

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