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Les conditions de l'usage d'entreprise

Les conditions de l'usage d'entreprise

L’employeur dispose d’un pouvoir de direction de son entreprise. On dit qu'il dirige son entreprise.

 

Au titre de son pouvoir de direction, il peut créer unilatéralement des droits au profit des salariés de son entreprise en laissant notamment s'établir ce qu'on dénomme un "usage d'entreprise".

 

L'existence de cet usage d'entreprise suppose la réunion de 3 conditions cumulatives (Cf. par exemple, Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1998, n° 96-44469):

 

  • Premièrement, il doit s’agir d’une pratique générale et non d’une mesure individuelle. Cela signifie que la pratique doit concerner tous les salariés de l'entreprise ou tous les salariés ayant tant d’ancienneté ou bien encore par exemple, l’ensemble d’une catégorie objective de salariés (ex. : une prime de fin d'année accordée à l'ensemble des commerciaux de l'entreprise) ;

 

  • Deuxièmement, il doit s’agir d’une pratique constante et non exceptionnelle. Cela signifie qu'il doit s'agir d'une pratique renouvelée (ex : la prime de fin d'année se perpétue d’années en années depuis 10 ans) ;

 

  • Troisièmement, il doit s’agir d’une pratique fixe dans la manière d’accorder l’avantage. Cela signifie que les  conditions de l’usage sont précises, déterminées et non discrétionnaires et aléatoires (ex : la prime de fin d'année est accordée si le commercial concerné a effectué au minimum 20 ventes dans l'année).

 

Si ces 3 conditions sont réunies, il s'agit d'un usage d'entreprise qui fait naître des attentes légitimes dans l’esprit des salariés. L'employeur est ainsi tenu par l'attente légitime qu'il a créée (Cf. article sur la force obligatoire des usages d'entreprise).

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (janv. 2015)

Publié le 28/01/2015

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