Forfait jours, heures supplémentaires et rupture conventionnelle : nouvelle publication de Me KOCHEL dans Lexbase
Maître Jonathan KOCHEL, avocat en droit du travail au Barreau de Lyon, publie un nouveau commentaire de jurisprudence dans Les Cahiers Louis Josserand, édition n° 9, publiée sur Lexbase le 25 août 2026.
Intitulé « L’importance de la sécurisation de la relation de travail de sa conclusion à sa rupture », cet article commente un arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 6 mars 2026 (CA Lyon, ch. soc. B, 6 mars 2026, n° 25/03477).
Cette décision présente un intérêt particulier puisqu'elle aborde plusieurs problématiques importantes en droit du travail : forfait annuel en jours, heures supplémentaires, travail dissimulé et rupture conventionnelle.
Forfait annuel en jours et heures supplémentaires
Le recours au forfait annuel en jours est strictement encadré et suppose notamment l'existence d'un accord collectif permettant sa mise en place, ainsi que la conclusion d'une convention individuelle avec le salarié concerné.
Dans l'affaire commentée, la Cour d'appel de Lyon a relevé que la convention individuelle de forfait en jours ne reposait, lors de sa conclusion, ni sur la convention collective applicable ni sur un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Elle a également constaté des insuffisances concernant les accords intervenus postérieurement et le suivi de la charge de travail du salarié.
La Cour en a conclu à la nullité de la convention individuelle de forfait en jours.
Cette nullité entraîne le retour au droit commun du décompte de la durée du travail et permet au salarié de solliciter, sous réserve notamment des règles de prescription, le paiement des heures supplémentaires qu'il estime avoir accomplies.
Forfait-jours irrégulier et travail dissimulé
L'irrégularité d'une convention de forfait en jours et la reconnaissance subséquente d'heures supplémentaires ne suffisent cependant pas, à elles seules, à caractériser un travail dissimulé.
Celui-ci suppose en effet la démonstration du caractère intentionnel de la dissimulation, qui ne saurait résulter de la seule nullité d’un forfait annuel en jours.
Rupture conventionnelle : la preuve de la remise d'un exemplaire au salarié
L'arrêt rappelle enfin une exigence essentielle en matière de rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention de rupture, signé par les deux parties, doit être remis au salarié, sous peine de nullité de la rupture.
Pour aller plus loin : l'article complet de Me Jonathan KOCHEL, avocat en droit du travail au Barreau de Lyon, intitulé « L’importance de la sécurisation de la relation de travail de sa conclusion à sa rupture », est publié dans Les Cahiers Louis Josserand, édition n° 9 du 25 août 2026, sur Lexbase.
Décision commentée : CA Lyon, ch. soc. B, 6 mars 2026, n° 25/03477.
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