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La force obligatoire de l'usage d'entreprise

La force obligatoire de l'usage d'entreprise

L'usage d'entreprise s'impose à l'employeur, que ce soit dans son principe ou dans ses modalités d'application (du moins, tant qu'il n'a pas été dénoncé selon une procédure particulière - Cf. article à venir, sur la dénonciation des usages d'entreprise).

 

Ainsi par exemple, un employeur ne serait supprimer le versement d' une prime annuelle relevant d'un usage ou même modifier son mode de calcul.

 

Autrement dit, si l'usage d'entreprise est créé unilatéralement par un employeur, ce dernier ne peut le faire disparaître unilatéralement et de manière discrétionnaire sans respecter la procédure de dénonciation.

 

Il ne peut également évidemment pas refuser l'application d'un usage à l'un de ses salariés qui remplit les conditions pour en bénéficier.

 

Il appartient en effet à l'employeur de respecter l'usage qu'il a mis en place dans son entreprise.

 

Par ailleurs, en raison de la combinaison des principes dit de faveur et de la hiérarchie des normes, le contrat de travail ne peut faire obstacle à l'application d'un usage d'entreprise plus favorable.

 

Il appartient en revanche au salarié qui se prévaut de l’usage d’entreprise d’en prouver l’existence et les conditions d’octroi (et de prouver qu’il remplit précisément ces conditions pour en bénéficier).

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (fév. 2015)

Publié le 02/02/2015

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