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Le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement

Le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement

A lire uniquement le Code général des impôts, l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement devrait être imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

 

Cependant, l’administration fiscale a admis que l’indemnité transactionnelle consécutive à un licenciement entre dans la constitution de l’indemnité de licenciement, qui elle-même figure dans la liste des exceptions des indemnités non soumises à l’impôt sur le revenu.

 

Autrement dit, une tolérance de l’administration fiscale permet de faire masse d’une indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle, puis d’appliquer à la totalité de la somme ainsi obtenue le régime d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à l’indemnité de licenciement.

 

Lors de l’établissement de la transaction, il ne faut donc pas oublier du côté salarié d’ajouter au montant de l’indemnité transactionnelle, le montant de l’éventuelle indemnité de licenciement perçue (dans l’hypothèse où le salarié n’a pas été licencié pour faute grave ou lourde) avant de vérifier la part de l’indemnité transactionnelle qui sera exonérée d’impôt sur le revenu.

 

Ainsi, l’indemnité transactionnelle sera non imposable, si cumulée à l’indemnité de licenciement perçue, elle ne dépasse pas (choisir le montant le plus élevée) :

 

  • Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

 

  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année civile précédant le licenciement, dans la limite de 228.240 € pour les indemnités encaissées en 2015 ;

 

  • 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 228.240 € pour les indemnités encaissées en 2015.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (nov. 2015)

Publié le 19/11/2015

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