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Contrôle et sanction par l'autorité admnistrative

Contrôle et sanction par l'autorité admnistrative

Auparavant, la loi ne prévoyait ni contrôle ni sanctions spécifiques à l'application de la réglementation sur les stages.

 

Puis, la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 a institué un contrôle par l'inspection du travail du respect par l'employeur de ses obligations envers le stagiaire (I).

 

En cas de manquement, l'employeur s'expose à des sanctions (II).

 

I. LES CONTROLES

 

L'inspecteur du travail contrôle l'application des dispositions relatives :

 

- à la nature des tâches pouvant être confiées aux stagiaires ;

 

-  au nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme ;

 

-  à la désignation d'un tuteur et au nombre maximum de stagiaires suivis par un même tuteur ;

 

-  aux droits du stagiaire à des congés et autorisations d'absence ;

 

-  aux droits d'accéder au restaurant d'entreprise ou de bénéficier de titres-restaurant, ainsi qu'à la prise en charge des frais de transport ;

 

-  aux durées maximales de présence et minimales de repos et au décompte du temps de présence des stagiaires.

 

II. LES SANCTIONS

 

L'autorité administrative pourra prononcer une amende de 2.000 euros par stagiaire concerné par les manquements, et de 4.000 euros maximum en cas de réitération dans un délai d'un an.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (avril 2016)

Publié le 12/04/2016

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