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LES REGLES DEVANT ETRE RESPECTEES PAR L’ENTREPRISE

LES REGLES DEVANT ETRE RESPECTEES PAR L’ENTREPRISE

I. L’ENTREPRISE NE PEUT ENGAGER QU’UN NOMBRE LIMITE DE STAGIAIRES

 

Pour lutter contre le recours abusif de stagiaires par l'entreprise, la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 et son décret d’application d’octobre 2015 ont prévu la limitation du nombre de stagiaires dans l'entreprise.

 

Ainsi, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'entreprise est limité à :

-  15 % de l'effectif (arrondis à l'entier supérieur) de l'entreprise, si celui-ci est supérieur ou égal à 20;

-  3 stagiaires, si l'effectif est inférieur à 20.

 

Des dérogations sont toutefois possibles pour les étudiants effectuant un stage obligatoire dans le cadre d'enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel. Dans ce cas, il appartient à l'autorité académique de définir par arrêté le nombre maximal de stagiaires approprié, dans la limite de :

-  20 % de l'effectif de l'entreprise si celui-ci est supérieur ou égal à 30 ;

-  5 stagiaires, si l'effectif est inférieur à 30.

 

Pour l'application de ces nouvelles dispositions, des modalités spécifiques de décompte de l'effectif ont été mises en place. L'entreprise doit calculer :

-  le nombre de personnes physiques qu'elle employait au dernier jour du mois civil précédant le premier jour de stage ;

-  ainsi que la moyenne sur les 12 mois précédents des personnes physiques employées.

Le résultat le plus élevé doit être retenu.

 

II. UN TUTEUR DOIT ETRE DESIGNE DANS L’ENTREPRISE

 

L'entreprise doit désigner un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Il est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de la stageAttention, le tuteur ne peut pas s'occuper de plus de trois stagiaires en même temps.

 

Parallèlement, l'établissement d'enseignement est tenu de désigner un enseignant référent au sein de ses équipes pédagogiques, qui s'assure du bon déroulement du stage et du respect des stipulations de la convention de stage. Cet enseignant référent ne peut pas s'occuper de plus de 16 stagiaires en même temps. Il est tenu de s'assurer auprès du tuteur désigné par l'employeur, à plusieurs reprises durant le stage, de son bon déroulement et de proposer à l'entreprise, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies.

 

III. LES STAGIAIRES DOIVENT FIGURER SUR LE REGISTRE DU PERSONNEL

 

Depuis le 1er janvier 2016, l'entreprise doit désormais inscrire les noms et prénoms des stagiaires, selon leur ordre d'arrivée, dans une section spécifique du registre unique du personnel.

 

IV. LE RESPECT OBLIGATOIRE D’UN DELAI DE CARENCE

 

L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent.

 

Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.

 

V. L’OBLIGATION DE DELIVRER UNE ATTESTATION DE STAGE A L’ISSUE DU STAGE

 

5.1 Le principe

 

Le stagiaire est en principe tenu d'effectuer son stage jusqu'à son terme, à l'issue duquel il peut être embauché par l'entreprise d'accueil.

 

Au terme du stage, l'entreprise doit remettre une attestation au stagiaire.

 

Par ailleurs, en cas d'embauche dans l'entreprise dans les 3 mois suivant l'issue du stage de fin d'étude, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet, en principe, de réduire cette dernière de plus de la moitié (sauf accord collectif plus favorable). Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. Par ailleurs, lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2mois, la durée de ce stage est prise en compte au titre de l'ancienneté.

 

5.2 La fin prématurée du stage

 

Dans certaines situations conduisant à une interruption prématurée du stage, l'autorité académique ou l'établissement d'enseignement supérieur peut valider néanmoins le stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou proposer au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation (ex : examen oral).

 

Les cas d'interruption visés, permettant de "sauver" l'année scolaire ou universitaire, sont les suivants :

 

-  maladie ou accident du stagiaire ;

-  maternité, paternité ou adoption ;

-  en accord avec l'établissement, si l'employeur ne respecte pas les stipulations pédagogiques de la convention ;

-  rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (avril 2016)

Publié le 11/04/2016

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