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Le régime fiscal de l’indemnité légale de licenciement (versée en dehors d’un PSE, Plan de sauvegarde de l’emploi)

Le régime fiscal de l’indemnité légale de licenciement (versée en dehors d’un PSE, Plan de sauvegarde de l’emploi)

Lindemnité légale de licenciement n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

 

En matière de cotisations sociales salariales et patronales (hors CSG/CRDS), la part exonérée est déterminée en retenant comme limite le plus petit des deux montants suivants :

 

  • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu (soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou le montant, s’il est plus élevé, correspondant à deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente ou 50% de l’indemnité versée si elle est supérieure) ;

 

  • Deux fois  le plafond annuel de sécurité sociale (PASS), en vigueur à la date du versement (soit 76.080 euros en 2015).

 

L’indemnité légale de licenciement est par ailleurs exonérée de CSG et de CRDS (qui sont en principe à la charge du salarié) mais sans que le montant de cette exonération ne puisse pour autant excéder le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale s’il est inférieur.

 

Ainsi, une indemnité légale de licenciement qui serait supérieure à 76.080 euros en 2015, serait assujettie aux cotisations sociales, ainsi qu’à la CSG/CRDS, pour la partie excédant cette somme.

 

Enfin, si l'indemnité de licenciement versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (380.400 € en 2015), aucune exonération n'est prévue. Dans cette hypothèse (d’école), l'indemnité légale de licenciement est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS dans sa totalité.

 

Texte : Service-public.fr 

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (oct. 2015)

Publié le 23/10/2015

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