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Comment calculer votre indemnité légale de licenciement ?

Comment calculer votre indemnité légale de licenciement ?

A titre liminaire, il convient d’indiquer que l’indemnité légale de licenciement s’applique si :

 

1/ Une indemnité conventionnelle (convention collective) de licenciement plus favorable au salarié n’est pas applicable ;

 

2/ Le salarié à une ancienneté d’au moins 1 an ;

 

3/ Le salarié est licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.

 

 

L’indemnité légale de licenciement est calculée :

 

1/ A partir du salaire de référence du salarié.

 

Ce salaire de référence correspond, en principe, au 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ou, si cela est plus favorable pour le salarié, au 1/3 des trois derniers mois. Dans cette hypothèse, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

 

Enfin, il existe des exceptions, notamment à la suite d’un arrêt maladie longue durée (il convient dans ce cas de prendre en considération les salaires antérieurs à l’arrêt de travail).

 

2/ En fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis, même si le salarié est dispensé par l'employeur de l’effectuer.

 

Ainsi l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.

 

 

Exemple pratique :

 

Monsieur X a été engagé en CDI le 16 octobre 2000.

 

Ses 12 derniers salaires bruts sont les suivants :

 

1/ Novembre 2014 : 2.500€

2/ Décembre 2014 : 2.500€

3/ Janvier 2015 : 3.000€ (augmentation du fait d’une promotion)

4/ Février 2015 : 3.000€

5/ Mars 2015 : 3.000€

6/ Avril 2015 : 3.000€

7/ Mai 2015 : 3.000€

8/ Juin 2015 : 3.000€

9/ Juillet 2015 : 3.000€

10/ Août 2015 : 3.000€

11/ Septembre 2015 : 3.200€ (augmentation du fait de l’accomplissement d’heures supplémentaires)

12/ Octobre 2015 : 3.900€ (augmentation du fait de l’accomplissement d’heures supplémentaires)

 

Salaire de référence :

 

1/12 des 12 derniers mois : 3.008,33€

1/3 des 3 derniers mois : 3.366,67€

 

Il faut donc retenir comme salaire de référence, la somme de 3.366,67€

 

Calcul de l’indemnité légale de licenciement :

 

[(3.366,67€ x 10 ans)/5] + [(3.366,67 x 5 ans) x (1/5 + 2/15)]

6.733,34€ + 5.611,12€

12.344,46€

 

L’indemnité légale de licenciement est donc de 12.344,46€

 

Textes :

Articles L. 1234-9 à L. 1234-11 du Code du travail

Articles R. 1234-1 à R 1234-5 du Code du travail

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon

Publié le 16/10/2015

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