Il s'agit d'un dictionnaire qui sera réalisé en plusieurs étapes et qui est destiné aux justiciables afin que les termes juridiques soient accessibles et compréhensibles dans une optique pratique

La mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire présentent une différence de nature.     1/   En effet, la mise à pied disciplinaire est une sanction.   Ainsi, elle ne peut être prononcée qu’au terme d’une procédure disciplinaire.   Cela signifie que le salarié doit être convoqué à un entretien préalable avec la possibilité d’être assisté et qu’il doit être destinataire in fine d’une lettre...

La faute grave et la faute lourde peuvent justifier le licenciement d'un salarié.    Il s'agit de fautes dont l'importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée d'un préavis.    Le contrat de travail du salarié est ainsi rompu dès la date d'envoi de la lettre de licenciement.    Dans les deux cas, le salarié n'aura donc pas droit à ses indemnités de rupture, c'est-à-dire à son indemnité...

Le droit du travail concerne l'ensemble des règles applicables aux relations entre les entreprises et leurs salariés.    Il concerne le droit dit privé (par opposition au droit dit public).    Ainsi par exemple, les fonctionnaires ou les agents territoriaux ne relèvent pas du droit du travail au sens juridique du terme, mais relèvent du Code de la fonction publique.    Autrement dit, le droit du travail ne régit pas l'ensemble des situations du travail.    Il ne concerne...

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable des CDI.    Elle suppose donc l'accord de l'employeur et du salarié.    En cas d'accord, elle donne droit au salarié à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui est au minimum égal au montant de son indemnité de licenciement.    La rupture conventionnelle permet également au salarié de prétendre au chômage (à condition de remplir les conditions propres à Pôle Emploi,...

La qualification de contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties.   Elle répond en effet à une définition objective, d’où l'existence d'un important contentieux en la matière devant les conseils de prud’hommes (ainsi par exemple des auto-entrepreneurs qui contestent leur qualité et revendiquent au contraire celle de salarié).   Un contrat de travail sera reconnu chaque fois que la partie qui le revendique prouve :   Une prestation de travail ; Une...

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction, composée en principe de 4 juges, qui tranche les conflits individuels de travail (demande d’heures supplémentaires, contestation de licenciement, etc.).   Les juges sont des juges non professionnels : il s'agit de deux employeurs et de deux salariés.    En principe, le procès prud’homal se déroule en deux phases : une phase de conciliation et une phase de jugement si aucune conciliation n’a abouti.   Il existe des exceptions à la phase...

Le rôle de la période d'essai est pour l'employeur de vérifier que le salarié dispose des aptitudes pour occuper le poste proposé.   Du côté salarié, elle lui permet de vérifier que le poste lui convient.    La période d'essai doit être expréssément prévue par écrit dans le contrat de travail.    Son renouvellement est possible si ce dernier est prévu dans la convention collective de branche et dans le contrat de travail.  ...

Le licenciement est une mode de rupture du contrat de travail.    Le licenciement ne concerne que les CDI qui se sont poursuivis à l'issue de la période d'essai.    Pour un CDD, on parle de "rupture anticipée" ; pour une période d'essai, on parle de "rupture de la période d'essai".    Le licenciement peut être prononcé pour motifs personnels ou pour motifs économiques.    Les motifs personnels justifiant un licenciement peuvent être...