Les principaux délais à la suite d’un licenciement (dictionnaire pratique)

15 jours : délai de 15 jours à compter de la notification de la lettre de licenciement pour solliciter éventuellement des précisions quant aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur peut alors répondre dans les 15 jours à compter de la réception de la demande de son ancien salarié (l’employeur peut également prendre l’initiative de préciser les motifs du licenciement dans les 15 jours de la notification du licenciement et donc, indépendamment d’une éventuelle demande du salarié licencié).

 

 

6 mois : le solde de tout compte signé sans réserve est libératoire pour l’employeur au terme d’un délai de 6 mois pour les sommes qui y figurent, sous réserve de ne pas avoir été dénoncé entre temps (ainsi, un solde de tout compte faisant référence à une indemnité de licenciement de 1.000€ par exemple empêchera le salarié de solliciter 7 mois plus tard une indemnité de licenciement de 2.000€ mais ne l’empêchera pas de solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).  

 

 

1 an : le salarié dispose d’un délai d’un an pour contester la rupture de son contrat de travail (ainsi par exemple pour contester les motifs de son licenciement) et ce, à compter de la notification du licenciement.

 

Indépendemment même du licenciement, d'autres délais existent qui doivent également être pris en compte lors de la contestation d'un licenciement qui s'accompagnerait d'autres demandes (ainsi par exemple d'un salarié contestant son licenciement mais profitant de son action pour dénoncer également ses conditions de travail et solliciter par exemple encore des heures supplémentaires non réglées) :

 

2 ans : ce délai s’applique aux actions fondées sur l’exécution du contrat de travail. Ainsi par exemple, un salarié dispose de deux années pour contester une exécution déloyale de son contrat de travail (non-respect des temps de repos, manquement à l’obligation de sécurité…). Ce délai commence à courir à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

 

Ce délai de 2 ans est également applicable en matière de recherche de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (droit de la sécurité sociale). Le délai commence à courir à compter du plus récent des évènements suivants : jour de l’accident ; jour de la cessation du travail ; jour de la cessation du paiement des indemnités journalières de sécurité sociale (ie la date de consolidation) ; jour de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident.

 

 

3 ans : il s’agit du délai de prescription pour les actions en paiement ou en répétition du salaire. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail.

 

 

5 ans : il s’agit du délai de prescription de droit commun en matière civile, qui est applicable en droit du travail en matière de dénonciation de faits de harcèlement moral ou sexuel, ou de discrimination.

 

 

10 ans : il s’agit du délai de prescription des actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail. Ce délai court à compter de la date de consolidation du dommage.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial