Retour à la page contenant cette publicationRupture conventionnelle (dictionnaire pratique)
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable des CDI.
Elle suppose donc l'accord de l'employeur et du salarié.
En cas d'accord, elle donne droit au salarié à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui est au minimum égal au montant de son indemnité de licenciement.
La rupture conventionnelle permet également au salarié de prétendre au chômage (à condition de remplir les conditions propres à Pôle Emploi, notamment au regard de la durée de cotisations).
Enfin, la procédure de rupture conventionnelle, qui peut être mise en place même en cas de suspension du contrat de travail (pour cause de maladie par exemple), prend une quarantaine de jours eu égard à la nécessité de respecter la procédure suivante :
- Une convocation à un entretien préparatoire ;
- La tenue au minimum d'un entretien préparatoire (qui doit avoir lieu dans un délai raisonnable à compter de la convocation, soit dans les faits 1 semaine plus tard environ) ;
- Le délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature du Cerfa de rupture conventionnelle (signature qui peut avoir lieu dès le premier entretien préparatoire) ;
- Le délai d'homologation par l'Inspection du travail de 15 jours ouvrables (le Cerfa lui étant envoyé, par voie dématérialisée, à l'issue du délai de rétractation).
En effet, la rupture effective du contrat de travail ne pourra intervenir qu'à l'issue de ces différentes étapes. En revanche, aucun préavis n'est applicable en la matière.
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