Menu

Les organisations syndicales représentatives au niveau national

Les organisations syndicales représentatives au niveau national

1/ Du côté salariés, à la suite de la mesure d'audience du 31 mars 2017, sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionel les organisations syndicales suivantes :

 

* CFDT (30,33 %) ;

* CGT  (28,56 %) ;

* CGT-FO (17,93 %) ;

* CFE-CGC (12,28 %) ;

* CFTC  (10,90 %).

 

Or, il convient de rappeler que les accords conclus au niveau de la branche (conventions et accords de branche et accords professionnels) et les accords interprofessionnels doivent pour être valides, répondre aux critères suivants :

 

  • être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience au niveau concerné, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats reconnus représentatifs à ce niveau, quel que soit le nombre de votants ;

 

  • et ne pas avoir fait l'objet d'opposition d'un ou de plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes syndicats à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

 

La CFDT peut donc désormais conclure seule un accord national et interprofessionnel. Les autres organisations peuvent s'y opposer à condition de se réunir pour représenter en cumulé plus de 50% des suffrages exprimés. 

 

2/ Du côté patronal, sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, suite à la mesure d'audience du 26 avril 2017, les organisations suivantes :

* Medef (70,82 %)  ;

* CPME (24,97 %) ;

* U2P (4,21 %).

 

Par conséquent, le Medef peut signer seul un accord national et interprofessionnel, sans que la CPME et l'U2P ne puissent s'y opposer.

 

Jonbathan KOCHEL, Avocat en droit du travail, juillet 2017

Publié le 18/07/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier