Menu

Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail (2ème partie partie)

Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail (2ème partie partie)

Il s'agit ici d'étudier la preuve du contrat de travail. 

 

Les critères du contrat de travail ont fait l'objet d'un autre article (Cf. fiche pratique sur la qualification du contrat de travail : 1ère partie). 

 

LA PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

a) La charge de la preuve : à qui revient-il de prouver l'existence d'un contrat de travail ?

Il incombe en principe (sauf exceptions, comme par exemple les présomptions légales de l'article L. 8221-6 du Code du travail) à celui qui prétend bénéficier d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve.

Inversement, celui qui prétend à la fictivité d’un contrat de travail doit le prouver.

ILes juges ne sont pas tenus par la qualification donnée au contrat par les parties.

 

b) L'intime conviction des juges

Les juges (du conseil de prud'hommes et de la Cour d'appel) se forgent leur conviction au regard des éléments qui leur sont apportés par chacune des parties.

Ils appliquent la méthode dite du "faisceau d’indices" : existe-t-il des heures déterminées de travail, une rémunération, quel est le lieu du travail, le « travailleur » recevait-il des ordres, devait-il se soumettre à des directives, son travail était-il contrôlé, existe-t-il un contrat de travail écrit, le "travailleur" est-il intégré dans un service organisé… ?

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon

Publié le 04/11/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier