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Le contentieux de la rupture conventionnelle : peut-on contester le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle devant le Conseil de prud'hommes ?

Le contentieux de la rupture conventionnelle : peut-on contester le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle devant le Conseil de prud'hommes ?

Une rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail très prisé par les salariés notamment dans la mesure où elle permet de percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement, ainsi que le chômage le cas échéant.

 

Ce mode de rupture fait l’objet d’un contrôle a priori par l’administration (par la DIRECCTE) qui doit homologuer la convention pour qu’elle produise effet.

 

Une fois homologuée, la possibilité pour le salarié de saisir le Conseil de Prud’hommes est restreinte.

 

Il peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire annuler la convention de rupture conventionnelle s’il estime que son consentement a été vicié (Cf. Cour de Cassation, Chambre Sociale, 12 février 2014, n°12-29208).

 

La question qui demeurait était de savoir si un salarié pouvait saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire uniquement réévaluer le  montant de l’indemnité versée, sans demander la nullité de la convention de rupture qui a été au préalable validée par l’administration.

 

Par un arrêt du 10 décembre 2014 (n°13-22134), la Chambre sociale de la Cour de cassation répond positivement en affirmant que l'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié de demander devant le Conseil de prud’hommes le respect des dispositions légales relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (qui ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail à Lyon (décembre 2014)

Publié le 23/12/2014

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