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Composition du fonds de commerce

Composition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un ensemble :

 

  • de biens corporels : marchandises, matériel et outillages sauf lorsque le commerçant est également propriétaire des murs au sein desquels est exploité son fonds ; dans une telle hypothèse, le matériel et l’outillage sont des immeubles par destination (Cass, com, 31/03/2009, JurisData 2009-047674) ;

 

  • de biens incorporels (l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail commercial, la clientèle…)

 

… affectés à une activité commerciale ou industrielle déterminée.

 

Sont en revanche expressément exclus du fonds de commerce les immeubles.

 

Sauf clause contractuelle contraire, les créances et les dettes du cédant sont également exclus du fonds de commerce (Cass. com., 7 juill. 2009, n° 05-21.322).

 

De même, les contrats en cours du cédant ne font pas davantage partie du fonds de commerce cédé.

 

Ainsi, par exemple, une obligation de non-concurrence souscrite par le propriétaire d'un fonds ne lie pas l'acquéreur s'il n'a pas expressément accepté de s'y soumettre (Cass. com., 1er avr. 1997 : RTD com. 1998, p. 135).

 

Il existe cependant des exceptions en la matière.

 

En effet, certains contrats semblent tellement liés à l'exploitation du fonds de commerce auquel ils se rattachent qu'ils en font exceptionnellement partie.

 

Ainsi par exemple, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé qu'en ne veillant pas à organiser la survie d'un contrat d'approvisionnement au profit de son successeur, le vendeur du fonds de commerce avait manqué à son obligation de délivrance, permettant ainsi au cessionnaire de solliciter l’annulation de la vente (Cass. com., 24 nov. 1992 : Bull. civ. 1992, IV, n° 371).

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit commercial à Lyon (sept. 2017)

Publié le 19/09/2017

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