Rupture conventionnelle : une réduction de la durée d'indemnisation chômage attendue dès la rentrée 2026

 

À compter de la rentrée 2026, les salariés quittant leur entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle pourraient voir leur durée maximale d'indemnisation chômage réduite de plusieurs mois.

 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui a été instaurée par la loi du 25 juin 2008.

 

Elle consiste en une rupture amiable du CDI permettant, sous certaines conditions, l'ouverture de droits à l'assurance chômage, alors même que la rupture résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié.

 

Face au succès des ruptures conventionnelles et au besoin de trouver des sources d’économie, le Gouvernement a adressé aux partenaires sociaux une « lettre de cadrage » sur l’assurance chômage, fixant le cadre de la négociation d’une nouvelle réforme.

 

Il s’agissait pour les partenaires sociaux de trouver des mesures permettant au moins 400 millions d’euros d’économies par an ; avec la menace, en cas d’échec, que le Gouvernement reprenne la main sur le sujet.

 

C’est ainsi que les partenaires sociaux ont conclu en février 2026 un avenant n°3 à la convention d’assurance chômage qui prévoit une réduction de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle.

 

Cette mesure nécessitait au préalable une modification du Code du travail afin de permettre une modulation de la durée d'indemnisation selon le mode de rupture du contrat de travail.

 

Cette révision du Code du travail a été réalisée par l’adoption de la loi du 2 juin 2026.

 

Il convient toutefois d’attendre encore l’arrêté d’agrément de l’avenant n°3, qui est annoncé pour septembre 2026.

 

Les nouvelles règles (qui devraient donc être applicables à compter de la rentrée prochaine sous réserve de l’adoption de l’arrêté d’agrément) seront ainsi les suivantes :

 

- Pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle et ayant moins de 55 ans : la période d’indemnisation chômage est abaissée de 18 à 15 mois ;

 

- Pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle et ayant 55 ans et plus : la période d’indemnisation chômage est abaissée à 20,5 mois (contre 22,5 actuellement pour les demandeurs d’emplois entre 55 ans et moins de 57 ans ; et contre 27 mois actuellement pour les demandeurs d’emplois ayant au moins 57 ans).

 

Pour les salariés résidant en outre-mer, les règles seront les suivantes :

 

- Pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle et ayant moins de 55 ans : la période d’indemnisation chômage est abaissée de 24 à 20 mois ;

 

- Pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle et ayant entre 55 ans et moins de 57 ans : aucune modification (période maximale d’indemnisation de 30 mois) ;

 

- Pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle et ayant au moins 57 ans : la période d’indemnisation chômage est abaissée de 36 à 30 mois.

 

Les partenaires sociaux ont également prévu une possibilité de révision desdites durées d’indemnisation.

 

En effet, si le chômage augmentait fortement dans les prochains mois, une nouvelle négociation pourrait être engagée afin d'adapter à nouveau les durées d'indemnisation. Concrètement, cette clause de révision pourrait être activée en cas d'augmentation de 0,8 point du taux de chômage sur un trimestre ou si celui-ci atteignait 9 % de la population active.

 

Par ailleurs, s’agissant des demandeurs d’emplois de 55 ans et plus, ils pourront bénéficier d’une augmentation de leurs durées d’indemnisation (pour atteindre les durées précédentes précitées) à condition de prouver des démarches effectives pour la réalisation d’un projet professionnel lors de l’examen de leur situation qui intervient au cours du 12^ème mois d’indemnisation. En cas de refus par France Travail de la demande de prolongation des droits, le demandeur d’emploi concerné pourra saisir l’instance paritaire régionale ou territoriale compétente pour demander une nouvelle analyse de sa demande.

 

Cette réforme marque ainsi une nouvelle évolution importante du régime de l'assurance chômage. Les salariés envisageant une rupture conventionnelle dans les prochains mois auront donc intérêt à suivre attentivement l'entrée en vigueur définitive de ces nouvelles dispositions et leurs conditions d'application.

 

Jonathan KOCHEL, avocat en droit du travail et contentieux commercial