Le nouveau délai de prescription en matière de contestation de licenciement (Ordonnance Macron)

Depuis l’ordonnance 2017-1387 (dite ordonnance « Macron »), le délai de prescription en droit du travail pour contester un licenciement par-devant un Conseil de prud'hommes est de 12 mois, contre 24 mois auparavant.

 

Auparavant, seul le licenciement économique pouvait être contesté dans ce délai de 12 mois. Il s’agit donc désormais du délai de droit commun en matière de contestation de licenciement.

 

Ce délai de 12 mois court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, soit la date de la lettre de licenciement.

 

Ce nouveau délai a été intégré à l’article L.1471-1 du Code du travail.

 

Il s'applique aux prescriptions en cours à compter du 23 septembre 2017 (date de publication de l'ordonnance Macron), sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

 

Exemple 1 :

 

- Un licenciement a été prononcé le 21 juin 2017 ;

 

- La prescription était atteinte, sous l’empire de l’ancien texte, le 21 juin 2019 ;

 

- La nouvelle prescription issue de l’ordonnance « Macron » court à compter du 23 septembre 2017 (date de publication de la présente ordonnance Macron) ;

 

- Selon la nouvelle prescription, le licenciement peut donc être contesté jusqu’au 23 septembre 2018 ;

 

- Conclusion : le licenciement pourra être contesté jusqu’au 23 septembre 2018.

 

Exemple 2 :

 

- Un licenciement a été prononcé le 21 juin 2016 ;

 

- La prescription était atteinte, sous l’empire de l’ancien texte, le 21 juin 2018 ;

 

- La nouvelle prescription issue de l’ordonnance « Macron » court à compter du 23 septembre 2017 (date de publication de la présente ordonnance Macron) ;

 

- Selon la nouvelle prescription, le licenciement pourrait donc être contesté jusqu’au 23 septembre 2018 ;

 

- Cependant, comme indiqué précédemment, le nouveau délai s'applique certes aux prescriptions en cours mais, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure..

 

- Conclusion : le licenciement pourra donc être contesté jusqu’au 21 juin 2018.

 

Exemple 3:

 

 - Un licenciement a été prononcé le 1er octobre 2017 ;

 

- On applique uniquement la nouvelle prescription issue de l’ordonnance « Macron »  ;

 

- Conclusion : le licenciement pourra être contesté jusqu’au 1er octobre 2018.

 

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en droit du travail et contentieux commercial à Lyon (oct. 2017)