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Acceptation sans réserve et défaut de conformité

Acceptation sans réserve et défaut de conformité

Une acceptation sans réserve d'une marchandise par un acheteur, prive ce dernier de la possibilité de se prévaloir ensuite d'éventuels défauts de conformité s'ils étaient apparents au moment de la livraison. 

 

En revanche, lorsque ces défauts de conformité n'étaient pas apparents et ne se sont révélés que postérieurement, l'acheteur dispose évidement d'une action en justice pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.

 

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé ce principe dans un arrêt récent du 12 juillet 2017.

 

En l'espèce, une société A avait acheté des ardoises de catégorie A à une société B et les avait installées sur le toit d'une maison individuelle.

 

Des traces suspectes étaient apparues quelques années plus tard sur les ardoises.

 

Une expertise a conclu à la présence de pyrite de fer comme cause de l'oxydation des ardoises.

 

Invoquant une livraison d'ardoises de catégorie inférieure à la catégorie commandée, exclusive de pyrite de fer, la société A a assigné la société B en paiement du coût de la réfection totale de la toiture, pour manquement à son obligation de délivrance conforme.

 

La justice a donné raison à l'acheteur (la société A) aux motifs que le défaut de conformité affectant les ardoises n'était pas apparent à la livraison.

 

Jonathan KOCHEL, Avocat en contentieux commercial et droit des affaires (sept. 2017) 

Publié le 25/09/2017

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